au moment où il survient ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 290, 291, 293, 296, 316, 592 et 593 du Code de

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles

L. 3123-17 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 3123-15 du Code du travail, lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze

L. 621-6 du code monétaire et financier et les articles 314-15 et 315-1 et suivants du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour

semaines consécutives, elle est. bien fondée à voir requalifier son contrat de travail sur la base de 91,925 heures mensuelles, par application de l'article L.3123-15 du code du travail ; que selon l'article

L. 7221-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'en affirmant que « S'il est vrai que l'article L. 7221-2 du code du travail ne cite pas l'article L. 3123-14 du code du travail parmi les dispositions

3 de la loi du 31 décembre 1975, d'autre part, qu'elle avait violé les dispositions d'ordre public régissant l'obligation de fidélité et de bonne foi du mandataire énoncée à l'article 1992 du Code civil

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'article L. 314-7 du code monétaire et financier impose à la banque d'établir un récapitulatif

exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans constater que

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

Y... et la société Aviva assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix ; Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 15, 16 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 15 février 1994, qui, pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

L. 711-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, devenus L. 312-12, L. 312-14, et L. 312-16, du même code ; 2° ALORS QUE les établissements de crédit qui consentent