En application de l'article 30 second alinéa du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ;

P..., dont l'admission à la qualité de français n'est pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18, 20-1, 32-1, 47, 310-3 et 311-25 du code civil ; 2°) ALORS

316 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ensemble les articles 1349 et 1353 du même Code.

ne comportant aucune des mentions obligatoires prévues par l'article L. 3123-14 du code du travail et qu'en ne répondant pas à ce moyen susceptible d'exercer une influence sur sa décision, la cour d'appel

et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

. ; Sur les moyens uniques, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 225-42 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

L., a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 339 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le testament, seul élément que l'arrêt relève pour retenir la continuité

incombe au prêteur d'établir qu'il a remis au débiteur une notice d'information conforme à l'article L.311-12 du code de la consommation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de déchéance du droit

L. 313-22 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l&apos

J., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre des appels correctionnels en date du 10 juillet 1986, qui l'a condamné à 2.000 francs d'amende pour homicide involontaire et infraction au Code

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°

l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution à hauteur de 70% du prix de vente, l'arrêt retient que l'ordonnance du 24 mars 2015

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

L. 3123-14 du code du travail et l'article 23 de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire du 13 août 1999 étendue par arrêté du 23 février 2000 ; 2°/ que les juges

V au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de : 18) la compagnie Navigation Franco Belgian services, dont le siège

l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable