L. 121-12 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° E 14-17.770 : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

C..., la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 3°/ ALORS, subsidiairement, QUE si, aux termes de l'article 646 du code civil, le bornage se fait à frais communs lorsque les parties sont

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

père, la cour d'appel a violé les articles 268 et 346- 2 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu les articles 268 et 346-2 du code de procédure civile de la

24 549 euros au titre du salaire variable 2010 au prorata temporis, outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les modalités d'octroi de sa rémunération

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE), ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent

10 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil et les articles 9 à 11 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

ALORS QUE l'article L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité

général des impôts (article 54 et 209.1 pour l'IS ; article 99 pour les BNC ; article 54 pour les BIC ; article 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux

H..., dans la mesure où celui-ci est mentionné comme actionnaire à hauteur de 45 % sur la base de données Amadeus, est désigné comme directeur marketing avec comme localisation « France Paris » sur le

546 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L. 1154-1 du même code qu'en cas de litige, lorsque

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

; l'article 52 du même code dispose que les relations entre les conjoints sont réglés par la loi nationale commune dès lors, la loi portugaise est applicable.

835 du code de procédure civile ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-3 du code du travail et 1184 du code civil, alors applicable : 8.