de rechercher si EDF avait connaissance du vice lors de la vente, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 4/ ALORS QUE si, comme le relève l'arrêt attaqué (p. 10 § 3), l'assemblée générale extraordinaire du 31 août 2001 pouvait

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

[P], vigneron du village, au motif qu'il ne voulait pas les mettre « dans les mains de n'importe qui ». 11.

du patrimoine de Mme [P] ; que par application de l'article 214 du code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que selon l'article II du contrat

[P] [Y].

6 à 9 et en partic. p. 7), et non du « financement des améliorations de l'immeuble » (conclusions d'appel adverses, 1-2., p. 9 à 11) ; que dès lors, en jugeant que les travaux effectués par le mari s'analysaient

[P] [L] civilement responsable de son fils [E] [L], alors « que les dispositions de l'article 1242, alinéa 4, du code civil, telles qu'interprétées par la Cour de cassation comme attribuant la responsabilité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le 11 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans les lieux assurés. 3.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le greffier n'a pas été mentionné dans l'arrêt comme ayant assisté au délibéré ; que

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

[X] dans la proportion estimée par l'expert, à savoir 25 %, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé (p. 12, in fine et p. 42), si le syndrome du défilé cervico-thoraco-brachial bilatéral

, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil, et par refus d'application, l'article 1147 du même Code ; 2°) ALORS QUE celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 avril 2002, qui, pour destruction, dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie

pas pu être identifié de sorte que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2° Alors subsidiairement qu'il appartient au preneur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3211-12, L. 3211-2-1 et R. 3211-1 du code de la santé publique ; 3°/ que les sorties de courte durée visées par l'article L. 3211-11-1 du code de la santé publique doivent demeurer ponctuelles, le