X... ; Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé, dans le délai prévu pour le dépôt du mémoire en défense, par un défendeur

obligatoire de l'article L.1222-6 du code du travail eût été déterminant pour apprécier sa légitimité ; qu'en se fondant sur le refus de M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M.

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

d'examen, les articles 9, 15 et 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le rejet des débats des conclusions du 22 janvier 2001 et des pièces simultanément communiquées a interdit à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

226-18 du Code pénal n'entre pas dans l'énumération des infractions amnistiées en raison de la nature de l'infraction par l'effet de la loi du 3 août 1995 ; que l'article 121-2 du Code pénal dispose que

couvrant le risque d'incendie. 4.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

, les dispositions de l'article 638 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la Convention collective nationale des organismes de formation prévoit, en son article 5.1, alinéa 3, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sobal a souscrit un contrat d'assurance incendie pour son supermarché à

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, de deuxième part, l'avis

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

16 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement que le refus du salarié de respecter l'horaire de travail fixé par l'employeur justifiait la rupture du contrat ; qu'en décidant le contraire,

Pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction de refus de se soumettre à ce prélèvement, prévue par l'article 706-56 du code de procédure pénale, la cour d'appel retient qu'il a refusé de se soumettre