d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Claude Z... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que "il est reproché à Albert X..., en

173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les autres moyens de nullité évoqués dans le courrier du 18

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'Edouard X... est décédé

X... V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

63, alinéa 3 , du Code de procédure pénale, ci-dessus rappelées et celles de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon lesquelles "toute personne arrêtée doit être aussitôt

de la nationalité marocaine qui limite strictement l'octroi de cette nationalité à l'enfant né de mère marocaine et de père inconnu, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M.

222-27, 222-28, 222-44 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'agression

inconnue du centre des impôts des entreprises étrangères (pièce 3) ; qu'ainsi, l'ensemble de ces constatations laisse présumer que la SA Waterfront, animée par les époux X... et/ou Thierry B... et contrôlant

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement lorsque la réponse à cette question est négative que les dispositions de l'article 204 du code des douanes communautaire

1134 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 CE, L. 713-1 et suivants, L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 18 / que nul ne peut se faire de preuve à soi-même ; qu'en retenant l'attestation

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

Y... avait invoqué ce jugement comme point de départ du délai de prescription, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure

LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 131 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFUS D'APPLICATION ; " ALORS QUE X...

1304 du Code civil qui ne s'applique qu'aux nullités relatives mais de la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil applicable aux actions tant réelles que personnelles ; Attendu cependant