AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100565
16 mai 2012
16 mai 2012
Philippe-André et Joseph X... ne rapportaient pas la preuve de l'exécution spontanée et constante du protocole par les héritiers de Louise de Vilmorin, et qu'ils n'établissaient pas qu'André X... aurait
Source officiellePage 22 sur 35
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02172
8 décembre 2016
8 décembre 2016
[T] faisait régulièrement des réflexions sur le physique de Mme [B] : « c'est une belle fille, souriante, bien foutue, tu as vu ses seins, elle a de belles fesses» ; il lui tenait des propos à caractère
Source officielle