régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse (la banque) a consenti trois prêts à la société Socoform, destinés, chacun, à l'achat de véhicules utilitaires qui ont fait l'objet de contrats de crédit-bail

litigieux consenti par la RIVP à Mme Aimée X... soit nul pour avoir été signé par Mlle Martine X..., il demeure que l'arrêt attaqué a constaté que, postérieurement au bail annulable, le propriétaire a

Fred X..., nu propriétaire, a assigné le preneur en nullité du bail ; Attendu que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 30 octobre 1986, les époux X... ont donné à bail

X... a donné à bail à M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locagest, société anonyme, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin

Gilbert A... selon bail verbal en loi de 1948, ce locataire a quitté le bien depuis le 17 août 2011 en vue des travaux que l'acquéreur souhaite réaliser étant ici précisé que M.

[O] [D] a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Les Coudrées (la SCEA), dont il est associé, des parcelles données à bail rural par MM.

attaqué (Paris, 6 mars 1996), que les autorités irakiennes ayant refusé une partie de la viande congelée que la société Hibernia meats international avait expédiée en Irak depuis l'Irlande et les Pays-Bas

prix des parcelles " ; qu'en omettant de constater qu'à l'appui de sa demande, le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de base

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M.

X..., a demandé le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que M.

par de tels motifs, desquels il ne ressort pas que l'expropriant ait su, à la date de la notification de l'ordonnance d'expropriation, que les époux Z... se trouvaient d'ores et déjà titulaires d'un bail

alors selon le moyen : 1 / qu' il ne résultait pas clairement de la stipulation litigieuse que le dépôt de garantie devait demeurer acquis au bailleur dans le cas de résiliation de plein droit du bail

Y..., demeurant ..., administrateur au règlement judiciaire des sociétés Laporte et Laporte Ball Trap, reprenant l'instance ès qualités, 4°/ M.

indéterminée sont nécessairement à la charge du bailleur, sauf clause expresse contraire contenue au bail ; qu'en l'espèce, aux termes du bail du 6 novembre 2012, il était stipulé que « le preneur a la

d'appel, qui a exactement retenu que la partie à laquelle le bailleur doit notifier son mémoire est son cocontractant, titulaire du bail, ou ses héritiers et relevé que les héritiers de M.

X... en nullité du congé et constatation que le bail était renouvelé pour neuf années ; Attendu que M.