garanties, notamment une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant aux époux X... et un nantissement en second rang sur leur fonds de commerce ; qu'aux termes de ce même acte, la société Minoterie

[T] était redevable de cet impôt au titre des années 2004 à 2008 et que la déclaration qu'il avait souscrite au titre de l'année 2009 faisait état d'un actif net minoré. 2. M.

titre de l'année 2011 sur la base de son chiffre d'affaires total, au lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoyant une assiette minorée

sursis ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête douanière et de l'expertise judiciaire la preuve que pour une même livraison, deux jeux de factures étaient émis, l'un accompagnant la marchandise (minoration

redevable au taux de 18,60 %, ses déclarations pour l'année 1990, sauf février, ont été déposées irrégulièrement ou tardivement; que déposées pour 1987, 1988 et 1989, elles ont été considérablement minorées

l'année 1991 la somme de 277 059 francs; que, corrélativement, la SARL AMB avait souscrit au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 des relevés de taxe sur le chiffre d'affaires minorés

N... a été engagé le 3 septembre 2002 par la société Minoterie de Leforest en qualité de chauffeur livreur. 2.

en partie à financer lesdits travaux et en produisant notamment, à l'appui de cette demande, un devis de l'entreprise CMA relatif à la réfection de la toiture du bâtiment, contenant une évaluation minorée

X... pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; que la société Minoterie Batigne (la société) s'est portée caution du remboursement de ce prêt à concurrence de 90 895

Mme Y..., blessée dans un accident de la circulation, ainsi que la compagnie GAN et la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) qui ont versé des prestations à la victime ; Attendu que pour minorer

[L] [X], gérant de la société [1] à la suite d'une vérification de comptabilité ayant mis en évidence des déclarations mensuelles minorées de TVA sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

Distribution ; "aux motifs que l'intention de frauder résulte de la répétition des irrégularités reprochées, dont le seul objet consistait en la minoration des droits dus par la société animée par les

la Cour ne pouvait sans se contredire constater, par adoption des motifs des premiers juges, que le bilan du 30 septembre 1982 établi par Valentini, comptable salarié de la SARL, était faux, puisque minoré

années 1986 et 1988, et ceci malgré l'envoi de 3 mises en demeure dont 2 ont été retirées par le prévenu et qu'au titre de l'année 1987, il a souscrit une déclaration d'ensemble de revenus fortement minorée

application à un prévenu de l'excuse de minorité, la peine encourue par ce dernier devant cette juridiction était moitié moindre que celle encourue par un majeur, de sorte que c'est la peine ainsi minorée

X... avait été immédiatement réembauché par les Grands Moulins de Semblancay, puis par la société Minoterie Megnaud, entreprises concurrentes, et qu'il opérait sur le même secteur géographique ; qu'en

s'explique au demeurant pas sur ces différents points ; "alors que, d'une part, en se bornant à affirmer pour écarter tout abus de biens sociaux du chef du paiement par les époux Y... d'un loyer minoré

000 avait, dans un premier temps, contesté le principe même de son affiliation à la Caisse pour énoncer que "tout donne à penser qu'en raison des exigences de la Caisse, elle a voulu à tout le moins minorer

. ; qu'en décidant dès lors de minorer les sommes accordées à cette dernière, sans respecter les termes du litige tels que définis par les points d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé les

octobre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que, la condition de représentativité d'un syndicat tenant à la consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas à un tribunal de la minorer