PATRICE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXPOSE QU'IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR PARTICIPE, AU PORTUGAL, A UN VOL A MAIN ARMEE DANS UNE BIJOUTERIE, AU COURS DUQUEL LE COMMERCANT A ETE BLESSE PAR BALLE

Jean-Claude X..., 2°/ Mme Anne D..., épouse X..., demeurant ensemble maison Hiriartia, quartier Augeria à Bidart (Pyrénées-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour

personnes qui ont fait l'objet d'une décision de règlement de l'information devenue définitive ; Attendu qu'au terme d'une information ouverte à la suite d'un vol perpétré par deux personnes dans une bijouterie

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ

97 alinéa 4 et 163 du Code de procédure pénal ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d'une enquête sur un vol aggravé commis dans une bijouterie

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société NOUNOURS, société anonyme dont le siège est "Le Rocher Bidaine

Y..., propriétaires des locaux leur ont donné congé avec offre d'une indemnité d'éviction qui a été fixée par décision de justice ; que les locaux ainsi libérés ont été donnés à bail à la société Bijouterie

n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie

également un « pote » à David qui se prénomme Charley que l'on surnomme « le gros » et que David lui avait confirmé avoir commis avec « le gros » c'est-à-dire Charley un vol à main armée dans une bijouterie

constaté sur place, à 01 heure 15, la présence d'un véhicule Renault signalé volé, dont la vitre arrière gauche avait été brisée et à bord duquel se trouvaient un tronçon de tuyau d'arrosage, trois bidons

fonder exclusivement sur l'absence d'un élément constitutif de la force majeure, a relevé que la société CHJ, en omettant d'assurer les marchandises confiées, avait contrevenu au code des usages de la bijouterie

de son comptable faisant état, le 31 juillet 2012, d'un déficit de 160 K euros ; qu'outre une situation arrêtée au milieu de l'année n'est pas très éclairante puisqu'en raison de son activité de bijouterie

second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie

second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2262-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie

second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 135-1 devenu les articles L. 2262-1 et L. 2263-3 du code du travail ; Attendu que pour dire la convention collective de la bijouterie

Laine, demeurant lotissement communal "La Bigottière", à Andouille (Mayenne), 8°) Mlle Patricia X..., demeurant "Le Pont de Rochefort", à Andouille (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet

d'agent technique, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, l'agent technique est défini par la convention collective de la bijouterie

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'en 1991 la société L'Hermine bijouterie-joaillerie Le Jasmin (société L'Hermine), dont le siège social est à Marseille