AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300478
3 juin 2021
3 juin 2021
[Q] et de Mme [N] tendant à la restitution à leur compte individuel de charges des sommes versées en 2012 au titre des charges relatives aux balcons ouverts et aux façades, d'un montant respectif
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BS CLINIC CHARTRES, LAZEO CHARTES
28/02/2022
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CHARTES
19/04/2009
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19/04/2009
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cr
61372697cd58014677426d2e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros
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