Y... à concurrence de 3,5 % du montant de notre créance, telle que comptabilisée dans nos livres au jour de la conciliation (31 juillet 1992)" ; que les énonciations du texte étaient claires et sans équivoque

de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu'il était maintenu en championnat national en raison d'une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires

intention des parties d'appliquer ce pourcentage, non sur le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs

convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer les termes clairs

et de « protections électroniques » étaient susceptibles de recouvrir, cette clause appelait une nécessaire interprétation ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que ces prescriptions étaient claires

(la SCI Jeanne d'Arc) a été constituée en 1969 en vue d'acquérir un terrain précédemment vendu par les époux Y..., aux droits desquels se trouve Mme X..., à la société civile immobilière Les Heures Claires

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société BPCE prévoyance

échéances du loyer à échoir, lorsque l'obligation corrélative du bailleur est éteinte en raison d'un usage de la chose devenu juridiquement interdit, ne peut résulter que d'une clause contractuelle claire

de 22 867,35 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas, mais doit être certaine et résulter clairement

Jacky X..., demeurant place de l'Europe à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant

deux jours après la découverte du vol ne démontrait pas qu'elle avait agi après réflexion et avec la possibilité de prendre conseil ce dont il résultait que son acte était l'expression d'une volonté claire

°/ que les clauses définissant l'objet principal du contrat ne peuvent être contrôlées au titre de la législation sur la lutte contre les clauses abusives que si elles ne sont pas rédigées de façon claire

pour obligation de lui remettre avec le navire vendu des certificats de classe au sens où elle l'entend, en plus du certificat franc-bord, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte

sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que l'acceptation par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne peut résulter que d'une manifestation claire

déclarer qu'elle ne reprendrait plus son travail, le conseil de prud'hommes a énoncé que ces propos tenus sous l'empire de la colère étaient insuffisants pour établir la volonté de démissionner, clairement

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non

sociale que l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles L.141-1, L.141-2 et R.141-1 et suivants du même code ne s'impose aux parties, comme à la juridiction, que lorsqu'il tranche de façon claire

X... une somme à titre de solde de la partie variable de sa rémunération, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions claires du contrat de travail du 22 novembre 1988 et de son avenant du 12

« valable uniquement le 3 », le quantième du mois de décembre étant clairement indiqué, le tribunal a dénaturé par omission le document « un jour une offre », produit en pièce numéro 1 devant le tribunal

des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée l'action du VRP", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs