procédure et d'interrompre la prescription en faisant citer elle-même le prévenu devant la Cour d'appel, ne s'est pas trouvée dans l'impossibilité d'agir et ne peut invoquer à son profit la maxime " contra

DE PONT-SUR-SEINE CONTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, JACQUES X..., INVITE A S'EXPLIQUER PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE TROYES, REFUSA ET QUE, DES LORS, L'AVANCEMENT DE CE MAGISTRAT FUT CONTRARIE

être établie pour que la protection possessoire puisse être revendiquée utilement ; qu'au soutien de sa demande tendant à être maintenue en possession d'une servitude de passage dont l'usage serait contrarié

EUT ETE CONTRARIEE PAR LA GREVE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ET LA REGLE CONTRA NON VALENTEM AGERE NON CURRIT PRAESCIPTION, ATTENDU QUE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE

MAIS POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX, PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE, ET NE POUVAIT DONC ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PRATIQUE OU UN USAGE "CONTRA

LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE RETARD DANS L'OCTROI D'AUTORISATION DE CUMUL N'ETAIT PAS LE FAIT DU BAILLEUR, MAIS CELUI DU PREFET CONTRE LEQUEL GERAULT N'AVAIT AUCUN MOYEN DE PRESSION ET QUE LA REGLE CONTRA

principes qui régissent la garantie décennale, que le désordre affecte tant les parties dormantes que les parties ouvrantes, que les menuiseries sont impropres à leur destination, et que leur état contrarie

droits de propriété, réels ou de jouissance, sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant qu'il n'était pas établi que la réduction de la superficie plantée en tabac ait contrarié

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 2244 et 2246 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en application du principe contra

déclarer un pourvoi non-admis, animée par des motifs iniques, non conformes à la loi ou à sa propre jurisprudence, sans avoir à assumer les conséquences d'un revirement officiel ou d'une règle prétorienne contra

cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Laplace James, dont le siège social est à Bailleau Le Pin, Illiers Combray

Catalan, 28120 Illiers Combray, V - Sur le pourvoi n° S 98-44.153 formé par Mme Marie-José Z..., demeurant ..., en cassation de cinq arrêts rendus le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles

(Hauts-de-Seine), 2 ) Mlle Lucile Y..., demeurant ... à Bailleau-le-Pain par Illiers Combray (Eure-et-Loire), 3 ) M.

qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de cuisinière par le Centre de rééducation Sainte-Marie, le 12 octobre 1987, licenciée le 29 décembre 1992, s'est pourvue contra

Gérard X..., demeurant Marine de Davia, 20256 Corbara, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

association de malfaiteurs ; qu"il est constant que plusieurs membres de cette association ont participé au vol commis le 11 janvier 1995 à Blangy-Sur-Bresle au préjudice du magasin Super U, au vol commis à Corbie