Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018.

que l'arrêt de la Cour de cassation ne lui avait pas été signifié et qu'en conséquence, l'astreinte n'ayant pas commencé à courir, le titre exécutoire ne pouvait être valablement émis ; Attendu que

Le jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mai 2016. 5.

Allard Y... lequel, selon les propres constatations de la cour d'appel, se trouvait à cette date au Japon, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret

A défaut, le délai de recours ne court pas. 6. Pour déclarer l'appel de M.

d'instance, qui a fait courir le délai à compter d'un simple courrier électronique qui aurait été envoyé par la direction des ressources humaines aux salariés et à l'inspecteur du travail a violé l'article

civile. » Réponse de la Cour 3.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.

d'appel de renvoi par un courrier de leur avocat ; Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée par eux, alors, selon le

En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 15.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Albertine Z..., veuve X..., 2 / M

Soutenant que le transfert d'actifs du Grand trust vers le Fortunate trust portait atteinte à ses droits, Mme [K] [N] a saisi la Cour royale (Royal Court) de Jersey à l'encontre des co-trustees du Grand

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet M.

chacun une incapacité inférieure à 10 % mais globalement supérieure à ce taux ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui ayant alloué une indemnisation en capital à la suite du dernier accident, la cour

(Marcel), contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, en date du 22 juillet 1986, qui a prononcé sur un incident relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Rejet M.

SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'association Société des courses Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-19.220 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° K 18-17.883 R É P U B L I Q U E