SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERA, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MARSEILLE, DONNE EN LOCATION A COSTE, DECEDE LE 11 MAI 1966 (A L'AGE DE 89 ANS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SE FONDANT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Commercialisation équipements construction (CEC), dont le siège

de la procédure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. 15.

et aux instances en responsabilité en cours ; que pour condamner M.

FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT

1977 A DEUX GARDIENS D'IMMEUBLES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE SYNDICAT A VERSER LA SOMME RECLAMEE AU TITRE DE CETTE REGULARISATION ANNUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES COTISATIONS

PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME, NE SONT PAS DES "PENSIONS DE L'ETAT" ; QUE LA COUR

AIT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DEVELOPPE LES MOTIFS DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE LITIGIEUSE VALAIT MOTIVATION DE LADITE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR

ARCHITECTES" , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET DU 31 MAI 1960 IMPOSE IMPERATIVEMENT AUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET TRAVAUX ASSIMILES (DONT LA MENUISERIE) DES PRIX-LIMITES FIXES EN FONCTION DU COUT

EN L'ABSENCE DE BON DE COMMANDE SIGNE ET SI L'ETENDUE DE SA MISSION EST CONTESTEE, DOIT ETABLIR QUE LES REPARATIONS FAITES ONT ETE COMMANDEES ET QU'IL A RENSEIGNE SON CLIENT SUR LEUR IMPORTANCE, LEUR COUT

PERMETTENT PAS DE RESPECTER LE PRINCIPE DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ET CE A LA DEMANDE ECRITE DE L'EXPROPRIANT DU 25 JUIN 1982" ; QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR

DES TRAVAUX PAR ELLE EFFECTUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE

DE TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE, POUR LA REMISE EN ETAT DE CANALISATION D'EAU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA VETUSTE DE CELLESCI "FAIT SORTIR LES TRAVAUX DE LA CATEGORIE DES REPARATIONS LOCATIVES ET LES

TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUE LES PARTIES AVAIENT, SELON L'ARRET ATTAQUE, FORFAITAIREMENT FIXEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'AUGMENTATION DU COUT

ATTENDU QUE LA DEMANDE TENDAIT, A LA FOIS, A LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS ET A LA PUBLICATION DU JUGEMENT DANS UN OU DEUX JOURNAUX AUX FRAIS DE BORDIER, SANS PRECISION DU COUT

AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, TENUE DE MANIERE INDIVISIBLE AVEC SON EX-EPOUX DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS UNE PROPRIETE QU'ILS

DU LIEU OU IL DEMEURE, SOIT CELUI DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR

TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA DEMANDE, L'INDEMNITE RECLAMEE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR