19.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'à l'appui de sa demande de mainlevée, l'appelant invoquait une exception de compensation entre les sommes restant dues et les sommes indemnitaires réclamées

Aucun accord n'ayant pu être trouvé à cette date, les négociations se sont poursuivies durant l'année 2014 et les relations commerciales ont perduré jusqu'en juin 2015, date à laquelle elles ont définitivement

congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

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refuser d'ordonner l'expertise, l'arrêt énonce que celle-ci ne produit aucune pièce autre que l'acte de naissance de l'enfant et son livret de famille, qu'elle n'invoque pas avoir entretenu des relations intimes

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Real Estate, sans apprécier les difficultés du secteur immobilier dans lequel elle exerce son activité, pour en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant

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de l'opération redite par Mario Z..., fort peu étayé techniquement), ne combattent pas sérieusement les conclusions de l'expert, surtout pas en s'appuyant sur des avis de techniciens choisis par eux durant

[V] et lui avoir donné toute possibilité de s'expliquer, ce qu'il n'a pas fait, n'ayant pas notamment fait état de l'existence d'une quelconque relation intime avec Mme [I

Les intimés prétendent à tort que les deux causes d'extinction de la servitude n'ont jamais été soulevées devant les différentes juridictions ayant été amenées à statuer sur le litige.

Y... conserve les tableaux de Saint-Tropez ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, Mme X... proposait un accord au terme duquel M.

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F... irrecevables comme tardives ; que la cour d'appel statuant au fond n'a pas eu égard aux pièces de M. F... ; Attendu que M.

Si la société intimée prétend que l'avenant a été exécuté par les parties, ce qui démontrerait l'accord préalable d'EDF, elle n'en rapporte pas la preuve.

est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que, pour infirmer l'ordonnance du 13 décembre 2017 et, statuant

d'appel retient que le premier juge a déduit à tort des charges qui en réalité n'avaient pas été récupérées sur le locataire, puisqu'elles ne figuraient pas dans la colonne charges locatives ; Qu'en statuant

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.