AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722dfcd580146774028f4
27 mai 1997
27 mai 1997
Daniel B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 22 sur 34
soc
613721a6cd580146773f5a3e
27 février 1992
27 février 1992
Daniel Boutteau, ayant demeuré 10, rue de Saint-Quentin à Lille (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 19°/ de M.
Source officielle