X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la marque La Marmotte déposée par M.

Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du d mémoire déposé

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, des pourvois principal et provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires déposés

public et aux autres parties; que selon les mentions de l'arrêt, Adil X... était représenté par Me Boussier et Me Y..., inscrits au barreau de Paris ; que Me Y... était absent à l'audience, mais a déposé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée

(la SCI) ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a déposé un dire, dont l'examen a été reporté à trois reprises, et dont elle a été déboutée par un jugement dont la SCI a relevé appel ; Sur le

Le 16 avril 2015, le syndicat CGT CIF Keolis a déposé un préavis de grève courant du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis CIF. 2.

de 1 100 000 francs qui, avec son accord, avait été en partie utilisée par Jean Z... pour l'achat de deux lingots d'or ; - "qu'en avril ou mai 1988, il avait constaté que les sommes qu'il avait déposées

payer à la société Atea une certaine somme ; que la société Confidence ayant fait appel, la société Atea a demandé à la SCP d'avoués Bolling Durand Lallement (la SCP), de la représenter ; que la SCP a déposé

valoir que la suspension de la procédure ne pouvait être ordonnée dès lors que les demandes avaient été formées postérieurement au 28 février 2002, date ultime à laquelle les dossiers devaient être déposés

celles-ci avec l'indication de leur date ou à défaut, exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultant des dernières conclusions ; qu'en se bornant à viser les conclusions déposées

Il résulte de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas

[V] a déposé ses conclusions d'appelant le 25 avril 2012 ; que les écritures ont donc été déposées dans le délai de sa seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012, de sorte que la caducité affectant

d'assises a décidé de passer outre l'absence de l'expert Y... et rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que le docteur Z... entendu, Me Canis, avocat de l'accusé, souhaitant évoquer le rapport déposé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

, de conférer entre eux avant leur déposition et ne les a même pas avertis qu'ils avaient l'obligation de ne pas parler de l'affaire entre eux ; "alors que le président des assises doit prendre toutes

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions additionnelles déposées

sanctions personnelles à l'encontre du gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrôleur, à l'initiative duquel le commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise a déposé

de la violation de l'article 184 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé