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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943659ba5988459c4232a
19 janvier 1977
19 janvier 1977
FILS ET GENDRE, ENTREPRENEURS ; QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DESSERVI
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425c2
28 juin 1977
28 juin 1977
. ; QUE LE VILLAGE DE CHEZ VOLTIERE EST RELIE A LA VOIRIE PAR UN CHEMIN DIT DE CHEZ VOLTIERE AUX MAUVILLAINS, QUI, PARTANT DU HAMEAU DE MAUVILLAINS DESSERVI PAR UN CHEMIN VICINAL, TRAVERSE LA PARCELLE
Source officielleciv3
60794bd99ba5988459c4409e
28 mai 1979
28 mai 1979
UNE PARCELLE DE TERRAIN BORNANT LEUR PROPRIETE ET CONTIGUE A CELLE DE X..., A LA CONDITION D'EXECUTER SUR LADITE PARCELLE DES TRAVAUX, POUR EN FAIRE UN CHEMIN AVANT LE 31 JANVIER 1953, EN VUE DE DESSERVIR
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444fc
2 octobre 1980
2 octobre 1980
RESULTE DE CE TEXTE QUE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST RESERVEE AUX TERRAINS QUI AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE L. 11-1 SONT, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa7e
4 mars 1971
4 mars 1971
TERRAINS INCLUS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40229
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR A LA PARTIE SUD DU TERRAIN EXPROPRIE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE TERRAIN EST DESSERVI
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412cf
16 janvier 1974
16 janvier 1974
A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI CONTESTAIT FORMELLEMENT LES CONDITIONS DE DESSERTE, FAISANT VALOIR, AU CONTRAIRE, QU'AU JOUR DU JUGEMENT LE TERRAIN APPARAISSAIT COMME " PARFAITEMENT DESSERVI
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e3a
21 avril 1976
21 avril 1976
COMPTEUR AINSI QUE DE L'ENTRETIEN DES CANALISATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LE BRANCHEMENT DEVANT ETRE SITUE A LA LIMITE DE LA PROPRIETE A DESSERVIR
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301027
21 octobre 2008
21 octobre 2008
commune et qu'elle le restait et que le 8° du chapitre 3 du titre 4 du règlement de copropriété stipulait " dans le cas où une même personne viendrait à être propriétaire de lots contigus ou non mais desservis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300012
7 janvier 2009
7 janvier 2009
Ange Y..., pour voir constater que le fonds de celui-ci ne bénéficie d'aucune servitude de passage pour desservir sa cave mais d'une simple tolérance laquelle, compte tenu de l'installation d'un escalier
Source officielleciv3
6137212ecd580146773f1a72
22 mai 1990
22 mai 1990
voisin ne pouvait se prévaloir du cahier des charges et a, en conséquence, violé l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., propriétaire d'un immeuble desservi
Source officielleciv3
6137213dcd580146773f2246
10 octobre 1990
10 octobre 1990
propriété des époux X... avait cessé, l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1988) retient que la société Inter-Construction, acquéreur des parcelles sur lesquelles s'exerçait la servitude, a créé, pour desservir
Source officielleciv3
613721c1cd580146773f6ed0
18 novembre 1992
18 novembre 1992
montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Huriel, d'une parcelle appartenant à Mme de A..., l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 1991) relève que ce terrain est desservi
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad85
29 juin 1994
29 juin 1994
Z... et Mme Y... ne prétendaient, ni ne justifiaient être propriétaires de fonds riverains desservis par le chemin ou auxquels ce chemin aboutissait, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f5295
26 juin 1991
26 juin 1991
moyen, "qu'il résulte de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation que la qualification de "terrain à bâtir" est réservée aux seuls terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis
Source officielleciv3
6137233dcd580146774073cd
3 mars 1999
3 mars 1999
détail de leur argumentation, la cour d'appel a souverainement apprécié l'absence de préjudice pour dépréciation du surplus en relevant que les biens hors emprise constituaient un bloc homogène bien desservi
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104e8
29 avril 2002
29 avril 2002
conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du rapport de l'expert que le chemin de Barantan ne constituait pas un accès suffisant pour desservir
Source officielleciv3
61372428cd58014677413069
2 mars 2004
2 mars 2004
formuler la mairie de Saint-Denis et constaté que le 30 octobre 1991 celle-ci avait indiqué à la société Sogerim qu'il manquait au dossier déposé le statut de la voie Jean-Baptiste Clément, qui devait desservir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100952
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Ils s'établissent à 400 francs par an et par logement » ; qu'il est donc clair que l'abonnement n'est pas dû par compteur mais par logement réel desservi en eau et le terme « notamment » interdit en toute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300355
18 avril 2019
18 avril 2019
jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment les vices mêmes cachés , le vendeur déclare que le bien est desservi
Source officiellePage 22 sur 64