justice ordonnant la confiscation ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant ordonné la saisie pénale immobilière du bien immobilier situé au [Adresse 1] à [Localité 2], appartenant à monsieur [L] et à madame

X... n'avait pas continué à visiter la même clientèle que celle qu'il prospectait pour le compte de son ancien employeur en distribuant les produits vendus par la société Little Mary; qu'en statuant

-Y... faisait valoir (p. 2, 6, 7 et 8 de ses conclusions) que son extradition était sollicitée sur la base d'une décision du tribunal de l'Audiencia National de Madrid du 29 juin 1981, laquelle statuait

créance en la déclarant au passif de la procédure collective ouverte ultérieurement à l'égard de l'autre des conjoints ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations souveraines des juges du fond que Madame

de l'expert Y... et rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que le docteur Z... entendu, Me Canis, avocat de l'accusé, souhaitant évoquer le rapport déposé à l'instruction par le docteur Y..., Madame

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate qu'à l'audience des débats du 3 octobre 2001, et après jonction de l'incident au fond, ont été successivement entendus Madame

les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MATRA-COMMUNICATION

voire par l'arrêt lui-même, et relatifs à l'absence des aménagements de sécurité recommandés sur la grue elle-même par les AINF depuis 1988, à l'insuffisance et au très mauvais positionnement des madriers

seulement que les époux Y... avaient renoncé à leur droit de préférence, sans préciser si cette renonciation concernait aussi l'avenir; qu'en retenant, néanmoins, qu'il résultait de ce jugement que M. et Madame

immédiatement, sans préavis d'une durée raisonnable ni mécanisme de nature à permettre la régularisation d'un tel retard de paiement ; que selon l'article 4 des conditions générales du prêt conclu entre madame

Cette altération apparaît comme particulièrement importante au vu de l'état d'épuisement de Madame [G].

l'existence des aménagements depuis 1980, date qui ne correspond pas de surcroît à celle de 1984 alléguée par les revendiquants », quand dans cette attestation, Mme [E] affirmait que « Monsieur et Madame

indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier d'appel, dont les conclusions de Madame

l'existence des éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'infraction de violences volontaires, que « plusieurs traces (de lésions) peuvent correspondre (aux dires de Madame

été placée en détention provisoire à raison de faits étrangers à la saisine in rem du juge d'instruction ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que le placement en détention provisoire de Madame

Mary qui, avant l'assemblée générale du 14 novembre 1994, ne connaissait ni M. Y... ni M.

Arouldasse Y... avait résidé à Madras pour y suivre un traitement médical du 12 avril 1961 au 30 octobre 1963 ne permettaient pas de considérer qu'il avait transféré en ce lieu son domicile de nationalité

immobilier; qu'en l'espèce les juges du fond ont constaté la prise de participation de la société Menveux, à raison respectivement de 10 % et de 90 %, dans les sociétés civiles immobilières Mazel Tov et Madame

saisie était cantonnée à une partie de la créance fondée sur la cession de créance du 3 mars 2010, dont il s'évinçait que le chèque de 900 euros proposé ne représentait qu'une partie de la créance de Madame

[W] fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la signification du 25 janvier 2018, de le débouter de sa demande de déclaration d'irrecevabilité de l'appel de madame [S], et de constater la nullité