N° P 23-80.213 F-B N° 00506 RB5 22 MARS 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait ; qu'il résulte de la procédure que la Cour saisie de l'appel dans le délai précité a, de manière

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délits d'initié, a confirmé l'ordonnance

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

Morvan (19 novembre 1991), la Cour de justice des Communautés européennes (la CJCE) ayant rappelé (point 11) que, selon l'arrêt du 10 mars 1981 (Irish Creamery), les buts de l'organisation commune des

récurrente subir encore un préjudice de jouissance pour la période postérieure à l'étude du 18 mars 2014, quand la saisine de la cour était indispensable, au terme du dispositif de l'arrêt du 2 mars 2011

A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2.

. ; Sur l'action publique ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'Etat civil de la ville de Reims que Jacques Y... est décédé le 9 mars 1989 ; qu'aux termes de l'article 6 du

générale "l ensemble des opérations de visite et de saisie de tous documents, nécessaires à apporter la preuve des pratiques concernant à l'attribution des marchés publics relatifs à la réalisation d

Mohamed B., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Rahma B., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

absorbé la société AREV, a repris l'instance ; que la CNETP a demandé son adhésion et celle de ses établissements secondaires ; Attendu que la société CGEV fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars

[P] qu'à compter du 1er mars 2003.

(Mayenne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM.

pénal, L. 263-2-1, L. 263-1, alinéa 2, alinéa 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc

si l'offre de la société CMN était acceptée ; qu'il était stipulé que le contrat de représentation serait caduc si aucun marché n'était signé avant le 25 août 1985 ; que la SAMT a résilié le contrat,

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Marie Z... des chefs de violation

classique en marge des procédures administrative et pénale ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un redressement pour travail dissimulé non en se bornant à exploiter les données provenant

l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sous le n° R 267 207 A et concernant la partie française de la marque verbale « Bioderma » enregistrée au registre international des marques le 19 mars