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7 275 résultats pour « Mathieu Peter »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137249bcd58014677416e70

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière de qualification, de répartition du travail et de rémunération revêtent un caractère

Source officielle

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Annonces BODACC7 résultats

Journal officiel
Créations

PETERS, MATHIEU

SIREN 898598271Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

28/01/2026

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Radiations

PETER, MATHIEU, CAMILLE, PETER

SIREN 512061490Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

11/12/2025

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Créations

PETERS, Mathieu, Gaston, Marcel

SIREN 992483032Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

15/10/2025

Voir →

Créations

SCI PETERS MATHIEU

SIREN 917926925Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

04/08/2022

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Radiations

Peters-Houg, Mathieu

SIREN 833540891Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

28/02/2022

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100792

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de trois heures de retard, il l'a attraite en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f1d2

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

être retenue qu'en matière de formation du personnel et d'application de la législation du travail et des prescriptions du règlement intérieur relatives à la sécurité des personnes et des installations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00162

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme informatique, lorsque des garanties de contrôle

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090e

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

.; qu'à cette date, le juge d'instruction pouvait raisonnablement penser que l'information pourrait être achevée dans un délai de six mois; que, d'ailleurs, ce délai n'a été dépassé que de peu;

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

, sa responsabilité au directeur technique, Georges Y... ; il ne peut donc utilement se retrancher sur la faute de ce dernier, ni sur son absence d'information des pollutions chroniques ; c'est donc à

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee40

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

l'atteinte à l'intégrité physique du patient ne peut se justifier que si elle respecte l'existence d'un équilibre entre le mal causé par l'intervention et le profit espéré ; que la cour d'appel s'est

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424198

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 mars 2005, qui, pour circulation de véhicule soumis à signalisation de marchandises dangereuses sur une voie interdite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01328

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Devant le président de la chambre de l'application des peines, la personne détenue peut présenter toutes observations utiles, personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat, auxquelles ce magistrat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200538

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Z] fait valoir que, pour justifier le rejet de sa candidature au motif de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs, la décision de l'assemblée générale ne peut légitimement se fonder

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CC

cr

6137261ecd58014677423179

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

ont été réitérées tout au cours des investigations entreprises et Mme Y..., psychologue, les a estimées crédibles ; que le docteur Z..., psychiatre, a souligné que Mathilde, intelligente et hyper mûre

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401ba7

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

se fonder sur des présomptions portant sur des faits prescrits; que le droit de répétition en matière de contributions indirectes ne peut s'exercer que jusqu'à l'expiration de la première année suivant

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CC

comm

613722d2cd58014677401e36

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

le droit de répétition en matière de contributions indirectes ne peut s'exercer que jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt;

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CC

comm

613722d2cd58014677401e37

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... et Mlle Z... font encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions portant sur des faits

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CC

civ1

613724b5cd58014677417b39

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

contractuelle au sens de l'article 5, paragraphe 1, le sous acquéreur d'un matériau qui a agi contre son vendeur sur le fondement contractuel ne peut attraire sur le fondement du premier texte précité

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CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

que les époux Z... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon les moyens : 1 / que l'agent de change qui se voit confier un mandat de gestion est tenu de répondre de sa gestion, peu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100535

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

G... fait grief à l'arrêt de déclarer exécutoire en France la décision camerounaise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une décision camerounaise ne peut être déclarée exécutoire en France si un litige entre

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CC

comm

613722a6cd580146773ffa43

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de BCCI Overseas; qu'en déclarant ces documents insuffisants pour faire la preuve de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200413

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01368

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la

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