AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249bcd58014677416e70
14 septembre 2005
14 septembre 2005
prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière de qualification, de répartition du travail et de rémunération revêtent un caractère
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PETERS, MATHIEU
28/01/2026
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PETER, MATHIEU, CAMILLE, PETER
11/12/2025
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PETERS, Mathieu, Gaston, Marcel
15/10/2025
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SCI PETERS MATHIEU
04/08/2022
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Peters-Houg, Mathieu
28/02/2022
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100792
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de trois heures de retard, il l'a attraite en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière
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