O... une soulte qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs que j'ai faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession ».

recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme J. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de onze mille

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte sous seing privé du 21 janvier 1991, la Banque parisienne internationale (la banque) a consenti à la société Création cent mille

incapacité permanente partielle de 65%, dont 30% du seul point de vue neurologique et soumis à un traitement anti-comitial lourd, était au moment des faits, sous l'empire d'un état alcoolique de 2,34gr pour mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au regard des textes susvisés ; 4 " alors que les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'il ressort du procès-verbal d'audition de Patrick Mille

infirmatif attaqué, et les productions, que le journal Le Parisien libéré a publié, en page "Courses" de son édition du 27 juin 1996, un article surtitré "Dopage - La lutte s'intensifie", intitulé "Douze mille

transféré le 1er mai 2010 à la société Warner Chilcott France, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur médical et affaires réglementaires France ; que dans le cadre du plan d'actionnariat, huit mille

travail à durée déterminée du 13 septembre 2010, Mme [V] a été engagée en qualité de vendeuse par la société PACA ; que le 8 octobre 2010, elle a acquis vingt et une parts de la société sur un total de mille

V... , l'intégralité des deux mille cinq cents actions qui composaient le capital de la société anonyme Afer, exerçant l'activité d'expertise comptable. 3.

définitive, le prévenu a accepté de comparaître volontairement pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool de 1,52 g pour mille

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs (8 000) ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

réparation du préjudice subi par le non-respect des obligations contractuelles ; que la Société des forges stéphanoises a demandé reconventionnellement le remboursement de la somme de quatre cent trente mille

demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 La société Milee

personne de Florence Y... à l'occasion de la conduite d'un véhicule, avec la circonstance d'être sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par la présence d'un taux d'alcool pur de 0,88 gramme pour mille

justifie pas légalement son arrêt au regard des textes et du principe cités au précédent élément de moyen ; 4 / que la cour d'appel qui constate que la société Laboratoires René Guinot, qui possède mille

Les consorts K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme Y... la somme de mille euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le juge ne peut condamner un plaideur au paiement de