société Interstrap, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la Caisse de Crédit mutuel

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2000), qu'ayant obtenu de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [J] [K], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Caisse de crédit mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont

Y..., fondé de pouvoir de la Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel (BFACM), aux droits de laquelle se trouve la banque CGER, a obtenu de M.

civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mars 2005), Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 2 avril 1990 en qualité de chirurgien-dentiste à temps plein de 38 heures 45 par la Mutuelle

Convention européenne des droits de l'homme, 459, 512, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a retenu que la citation à comparaître délivrée au nom de la Mutuelle

Y..., engagé le 3 septembre 2001 par la mutuelle F... de France, devenu la société Harmonie mutuelle en 2012, en qualité de directeur des réalisations sanitaires et médico-sociales, occupant en dernier

pour effectuer un scénario non réel dont le déroulement lui a été précisé par la société Qualivox (prétendre que les lunettes lui plaisant étaient trop chères, qu'elle ne connaissait pas le nom de sa mutuelle

d'attraction, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Mutuelles

concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; que la Convention franco-monégasque relative à l'aide mutuelle

(Alpes-Maritimes), En présence de : 1°/ Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes, en sa qualité de président de la Commission d'organisation électorale des élections à la Caisse mutuelle régionale

(Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Midi-Pyrénées, dont

que le 18 octobre 1993 l'Union des mutuelles qui avait constaté que M.

les victimes, le moyen tiré de la tardiveté de la déclaration de celui-ci devait être écarté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société mutuelle

X..., Y... et Z... ont été embauchés par le GIE Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale de la ferme Drac Ouest que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse de crédit mutuel

aux motifs qu'il est reproché à X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle

aux motifs qu'il est reproché à Y..., ès qualités de président du conseil d'administration de la CRAMA, de s'être rendu coupable des infractions susvisées en ayant incité les sociétaires de cette mutuelle