Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit immobilier de Bretagne et de la

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'économie mixte de construction de Bruges, de Me Blondel

application des articles L. 341-15 et R. 341-22 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en omettant ainsi de prendre en considération, dans le calcul du préjudice soumis au recours des tiers payeurs

l'article L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité de la somme de 319 525,21 euros indemnisant le préjudice des ayants droit de la victime, avant imputation de la créance des tiers payeurs

ni profit pour la victime ; Attendu que, d'autre part, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs

séparation ci-dessus rappelée lui interdit de détenir matériellement les deniers correspondant auxdits crédits, ce qui impose une condamnation à son profit mais à exécuter entre les mains du trésorier-payeur

Emmanuel J..., 2 / Mme Lydia B..., épouse J..., demeurant ensemble ..., 3 / la société Jolie Vue, dont le siège est Centre Vaima n° 72 Plazza Haute, Papeete, agissant en la personne de sa gérante

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me BLONDEL

LA QUALITE DE SOCIETAIRE AU MOTIF QU'EN VERTU DES STATUTS DE LA SOCIETE EN VIGUEUR LORS DE LA DONATION, LA FOURNITURE DE LAIT ET LA DETENTION D'UN LIVRET DE PAYEMENT SUFFISAIENT A ETABLIR CETTE QUALITE

André Z..., demeurant Uturoa-Raiatea (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

s'exerçait poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils avaient pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établissait avoir

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la compagnie d'assurance

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [N], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 février 2015 par la cour d'appel de Papeete

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Mareva nui immo et de M.