[I], salarié de la société [4], aux droits de laquelle vient la société [3] (l'employeur), a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

constitutives du dossier ; qu'il n'est pas contesté que la société Arno se rendait le 17 janvier 2011 dans les locaux de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour consulter les pièces du dossier ; que

de l'intéressée, que les seuls mails évoqués par la société sont largement antérieurs aux dates de l'arrêt pour maladie, et non des mails concommittants de cet arrêt pour maladie, qu'en conséquence la

Il en résulte qu'à la date du 26 avril 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot était tenue d'adresser les pièces relatives au dossier d'accident du travail de Mme V..., au titre desquelles

de fixation du câble de tension de la flèche de la grue avait cédé parce que le câble de levage était sorti de son logement d'origine et était passé derrière la pièce de sa fixation; que le câble de

du dossier, que le dossier soumis à consultation comprenait les pièces susceptibles de lui faire grief- à savoir la déclaration initiale de maladie professionnelle, le nouveau certificat médical initial

le chef d'atelier avaitpermis à la salariée d'utiliser normalement cette machine pendant plus d'un mois et qu'il était à supposer que Mme Y... avait été informée de ne pas mettre ses mains dans les pièces

du Code de la sécurité sociale, dès lors, comme en dispose l'alinéa 3 que : « la maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque mais ladite maladie

Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle Jean- Pierre

société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

de la société Mme B..., déclarait avoir été embauchée par Diego X..., qu'elle établissait le projet de bilan et le remettait à Diego X... qui, après l'avoir vérifié, le donnait à la frappe ; que Pierre

de procédure, que, le 9 août 2012, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté que des parcelles, situées dans les zones identifiées comme étant le marais

légal de la société Médecine Beauty SA (pièce n° 1) ; que, toutefois, ce dernier apparaît comme administrateur dans 30 sociétés de droit helvétique (pièce n° 1) ; qu'il peut donc être présumé qu'Alain

l'article L. 526-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur des pièces

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces

et l'adaptation sociale, est décédé alors qu'il se rendait au domicile d'une personne à laquelle il venait en aide ; que suite à l'opposition de son épouse pour une autopsie, la Caisse d'assurance maladie

juridique ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté, devant un tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2005), que Pierre X..., salarié de la société

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de