AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300055
18 janvier 2023
18 janvier 2023
par l'humidité, de deuxième part, constaté que les désordres n'avaient pu être révélés à l'acquéreur avant la vente, de troisième part, estimé que l'appartement était impropre à son usage pour des raisons
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SCI RABION
24/10/2025
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LA RABIONNIERE
08/08/2025
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LA RABIONNIERE
10/06/2025
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CHOUDJAIDDINE, Iyad, Haris, Ahmed, Rabion
06/02/2025
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RABION, Maryline
14/11/2024
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01336
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prise d'acte devait produire les effets d'une démission ; qu'en retenant, pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, qu'en raison
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