déclaré irrecevable leur demande tendant à ce que leur liquidation judiciaire ne soit pas prononcée, alors, selon le pourvoi, qu'ils soutenaient, dans leurs conclusions demeurées sans réponse, avoir été relaxés

que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ; qu'un jugement du tribunal correctionnel d'Arras, dont la cour d'appel fait expressément mention dans son arrêt, a relaxé

Par jugement du 24 mars 2023, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes. 4. Appel a été interjeté par le procureur de la République.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 6 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre la société Dynasty l'a relaxé

avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses, et ont découvert, plantée dans le capitonnage du toit du tracteur, une aiguille servant habituellement à altérer la vis de réglage

demandes d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que pour établir l'usage en vigueur dans l'entreprise selon lequel, pour lui permettre de regagner

U... ne pouvait prétendre agir seul en liquidation de l'astreinte dont était assortie la condamnation du GFA des Rouges Terres à replanter les parcelles indivises, la cour d'appel a violé l'article 815

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en mettant à sa charge la preuve de ce que l'aveu de son épouse concernant l'existence d'une convention réglant la contribution

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de dire qu'à défaut pour lui d'opter pour la conservation du bien en réglant le complément du prix « dans les deux mois du présent arrêt », il devrait restituer le bien

avec d'anciens partenaires de la société Okwind, dont l'un d'eux a demandé que des tests soient effectués à partir des réglages de la société Okwind.

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé des pourvois contre le jugement dudit tribunal, en date du 14 janvier 2020, qui a relaxé

: Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance rectificative attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 février 1988) d'avoir, en rectifiant à la suite d'un remaniement

[P], membre de la SCP [Z] [P] (le notaire), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la banque) a consenti à la SCI un prêt relais de douze mois, remboursable à l&apos

par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

Claudine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric Y... du chef de vol ;

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1997, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry A... du chef du délit de violences

509, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, a infirmé le jugement entrepris ayant relaxé