X..., exploitant une entreprise de traitement de bois et charpentes, a été licencié le 22 avril 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités

était d'une longueur de 100 mètres, Pierre Y... ayant retiré le surplus de la clôture sur une longueur de 65 mètres environ ; qu'en refusant de s'assurer de la longueur sur laquelle la clôture avait réellement

pour perte d'une chance de percevoir un bonus sur les bons de commande enregistrés par son intermédiaire, alors : « 1°/ que lorsque le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par

et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de motif énoncé dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre

dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée de 23 heures 25 sur six jours, soutenant que la gratification de fin d'année devait être calculée sur la base des heures réellement

Sur le premier moyen : Attendu que la société Brunet Van Rede, preneur à bail, suivant un acte du 27 avril 1979, de locaux à usage commercial appartenant à la société Somapen, aux droits de laquelle

Joël Colleau, demeurant Le Bois Ignorel, 22510 Bréhand, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Gaélic, société

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOYER, EBOUEUR AU SERVICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER DE MONTCEAU-LES-MINES, PARTICIPAIT DANS UNE

branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires et précises du bon

existant entre le montant du préjudice soumis à recours et le montant de la créance de la CPAM, il ne saurait y avoir lieu à procéder aux rectifications demandées tant au niveau du prix du franc de rente

X... avait été licencié sans cause réelle et fixer le montant des sommes lui revenant, la cour d'appel, tout en réservant la question de l'imputabilité de la rupture et de la charge des indemnités, relève

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas constitutif d'une faute grave et ne répondait pas à une cause réelle

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 200 000 francs

accident du travail le 29 mars 1994, la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge cet accident à titre professionnel, a fixé le taux d'incapacité permanente partielle et attribué une rente

décision étant motivée par des désordres de gestion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle

a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Félicienne X... et Louis Y..., son époux, sont respectivement décédés en 1966 et 1971 en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Simone, épouse Z..., Renée

TRAVAUX DE LA SOCIETE BATI-CONFORT, AVAIT ETE VICTIME LE 2 AVRIL 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR AVAIT A BON

au Rheu (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes