multiples rendez-vous, jamais suivis d'effet, ainsi que par une réservation au Lido au nom de Z... et par un " oubli " qui permettait à l'intéressé de proposer à Annie X... de partager sa chambre " single

de conformité de l'article 537 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation

° Z 00-10.188 formé par : 1 / la société Aig Europe, anciennement dénommée UNAT, société anonyme, dont le siège est Tour AIG, Cédex 46, 92079 Paris La Défense 2, 2 / la société Sécurité et signalisation

lui-même faisait état de réserves, mais étrangères auxdits désordres, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 ) que relèvent de la garantie décennale les défauts qui, signalés

effet que dans des conditions optimales de circulation ; que l'accident dont Martine X... a été victime s'étant produit en plein jour, la présence de gravillons sur la route, qui avait été dûment signalée

ailleurs l'employeur ne pouvait à partir de 1970 ignorer les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante et qu'en tous cas les bronchites répétées qui affectaient Lionel X... étaient pour lui un signal

2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, la CREA qui avait admis, dans une lettre du 3 octobre 2014, qu'un de ses agents avait, le 12 octobre 2012, relevé sur place un index de 9 425, signe

A... n'avait pas signalé son intention de tourner à gauche, n'aurait pu refuser de qualifier de fautif le dépassement par la droite de M.

, seul examen permettant d'éprouver l'état de solidité de la bielle qui s'était antérieurement brisée, n'était pas un examen habituellement pratiqué, sauf l'hypothèse où le propriétaire du véhicule signale

produit, ni précautions particulières d'emploi ; 2 / que le fabricant d'un produit nouveau a une obligation de conseil envers les tiers et engage sa responsabilité quasi-délictuelle pour n'avoir pas signalé

vendeur professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à l'état du bien vendu et aux difficultés que pourrait rencontrer l'acquéreur dans son utilisation, et doit ainsi lui signaler

Selon l'article 8 de ce texte, le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci. 9.

le bon fonctionnement du matériel et la livraison du logiciel, alors, d'une part, que ne commet aucune faute le preneur d'un matériel informatique, non professionnel en cette matière, qui se borne à signer

et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1998), que la Société grands travaux de Marseille bâtiments et travaux publics (GTM) a signé

Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation

Gouro Matériaux et le principal interlocuteur de la société Case France ; qu'il résulte de la procédure et des débats que la société Gouro Matériaux n'ayant jamais réglé les loyers, le contrat de bail signé

l'article 558 du code de procédure pénale avait eu lieu dans les conditions légales de délai et de forme et, en particulier, si le texte de la lettre faisait bien connaître la nature de l'exploit signifié

l'article 558 du code de procédure pénale avait eu lieu dans les conditions légales de délai et de forme et, en particulier, si le texte de la lettre faisait bien connaître la nature de l'exploit signifié

que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit au créancier qu'autant que l'accord des parties a été constaté par acte sous seing privé enregistré ou par acte authentique et signifié

E... à Bruxelles par trois lettres recommandées avec accusé de réception tous signés le 3 août 2009 par P...