dépourvue de fondement faute de créance exigible pouvant en constituer le support juridique, c'est donc sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction que la cour d'appel a validé

commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a fait assigner à une audience d'orientation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses contestations, de valider

professionnels des indemnités kilométriques versées aux joueuses pour les indemniser des déplacements effectués avec leur véhicule personnel pour se rendre au centre sportif, la cour d'appel qui, pour valider

De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en espèces correspondrait à. de l'argent de poche ou à des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration.

professionnelle "suffisante" pour permettre l'ouverture des droits à pension de retraite dans un régime de base, elle n'est pas pour autant subordonnée au versement effectif des cotisations et à la validation

constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1°/ qu'est dépourvu d'effet le commandement de payer ne procédant d'aucun titre exécutoire ; que, pour valider

l'immeuble soit devenue dangereuse pour justifier la reprise sans indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait constaté l'état de vétusté et de danger de l'immeuble, ne pouvait donc refuser de valider

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1990) d'avoir annulé la décision refusant la validation de la période

. ; qu'en estimant, cependant, devoir valider le congé pour reprise délivré à la demande de la bailleresse, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des époux A..., si le congé délivré

au bail commercial qu'avait consenti la société civile immobilière Cologe (la SCI), propriétaire des locaux dans lesquels le fonds était exploité; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé

au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré ; qu'en la présente espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé

manifeste, effective et concrète les principes et valeurs compris dans l'ordre public international », sans caractériser en quoi la reconnaissance ou l'exécution de la sentence, en ce qu'elle a jugé valide

déclarer l'exposant coupable d'agression sexuelle sur la personne de [T] [Z], la cour d'appel a relevé qu'il résulte des déclarations de la partie civile que le prévenu a « introduit son doigt dans son vagin

X..., établissant que, contrairement aux affirmations faites à son employeur en fonction desquelles celui-ci avait accepté de transiger, sa période de service militaire était validée, de sorte qu'au 31

décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse qui avait rejeté sa demande; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la validation

avec les cartes bancaires de la société justifiait son licenciement, sans au moins constater que le contrat du salarié lui imposait de fournir ces justificatifs ou que l'employeur lui avait demandé en vain

sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir validé

cotisations de sécurité sociale et de majorations de retard au titre du premier trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Pontoise, 20 juin 2000) l'a débouté de son recours et a validé

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 octobre 2001) d'avoir admis l'existence d'une unité économique et sociale entre l'EURL Intrabus et la société Transorly et d'avoir validé

, la cour d'appel fait référence à l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, alors que l'article R. 643-13 du même Code organise seul la validation