23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET LES ARTICLES L. 122-5 ET L.122-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SAISI PAR BOUAMOUD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE JACQUEMIN-VERGUET

MARS 1964, MEJANE, EMPLOYE AMBULANT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE, DESCENDANT EN GARE DE NARBONNE D'UN FOURGON POSTAL, IL A GLISSE SUR UNE PLAQUE DE NEIGE TASSEE ET VERGLACEE

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE

AVAIT VU LA PLAQUE DE VERGLAS L'ACCIDENT ETAIT INEVITABLE, SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE RISQUE DE VERGLAS ETAIT

Raoul B..., 2°/ de Mme Z..., épouse B..., demeurant ensemble "La Basse Plaine", 49390 Vernantes, 3°/ de l'Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 4°/

22 juin 1990, par le docteur Y..., a fixé la date de consolidation au 30 avril 1990, le taux d'invalidité fonctionnelle à 66 % et le taux d'incapacité professionnelle à 100 % ; que les AGF, tout en versant

du marché au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que la société Elf Congo, qui s'était portée caution pour la République du Congo, a directement remboursé les échéances de ces prêts en versant

(salarié) de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société VERGLASS (employeur) de le réintégrer sous astreinte dans l'entreprise, et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser une provision

EXPLOITE AU LIEU DIT "LE VERGNET" COMMUNE DE VITERBE (TARN) UNE "MEGISSERIE-DELAINAGE" QUI DEVERSE SES EAUX RESIDUAIRES DANS LA RIVIERE AGOUT; - QUE LE 10 OCTOBRE 1960, QUATRE GARDES ASSERMENTES DES

constaté qu'à leur vue, Michel-Paul X... franchissait le feu qui était encore rouge, et noté que les automobilistes se trouvant derrière lui étaient restés sur place; que poursuivant l'intéressé, ils le verront

personnel et de locaux en adéquation avec la nature de leur activité telle que mentionnée dans leurs statuts respectifs, *] les sociétés Temirtrans, Kamatrade, Sieleco Transport, Parioil (ex Sarl Verona

disposent pas d'un personnel et de locaux en adéquation avec la nature de leur activité telle que mentionnée dans leurs statuts respectifs, *] les sociétés Kamatrade, Sieleco Transport, Parioil (ex Sarl Verona

. ; que cet avis apparaît encore conforté par le témoignage de Nicole Caillon qui a vu le véhicule en cause "glisser comme sur du verglas" ; qu'enfin, il n'a pas été établi, à l'encontre d'Anne-Sophie

MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE MME Y..., QUI MONTAIT UNE COTE VERGLACEE

JANVIER 1966, VERS 19 HEURES, LE CHAUFFEUR ESCOFFIER CONDUISAIT UN CAMION APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS LEMANIA, LORSQU'A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, LE VEHICULE DERAPA SUR LE VERGLAS

cocontractant lui fait part à ce sujet, ces réticences fussent elles exprimées en des termes mesurés ; qu'en estimant néanmoins que la société Garant Schuh n'avait commis aucune faute contractuelle en versant

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, en versant aux débats le relevé de compte de la société de Février 1996, qu'il avait personnellement dû s'appauvrir d'une somme de 300 000 francs virée

X..., a obtenu un contrat auprès de la société Base de Garancières en versant une somme de 250 000 euros, correspondant à "un droit d'entrée", aux dirigeants de la seconde, puis en effectuant des versements