Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 2021), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à l'[4],

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2024), le 7 février 2012, la société Marti Dijon (la bailleresse) a donné à bail un local commercial à la société Stevano, aux droits de laquelle vient la société

[Y] a été engagé le 4 décembre 2009 en qualité de chauffeur grande remise par la société Air limousines, aux droits de laquelle vient la société Service prestige, exerçant une activité de transport de

Vincent (la société) à la société Pezetti (le cessionnaire), moyennant un prix fixé provisoirement à 1 950 000 francs déterminé au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1993, le prix définitif devant être

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

Chapoutier en paiement d'un solde d'honoraires. 6. La société M.

de dommages-intérêts, de repositionnement au niveau 4-2 dans la grille de classification et paiement de rappels de salaire, outre diverses autres demandes ; que le syndicat CGT s'est joint à son action

une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat, a conclu le 16 mars 2007 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'association Pact du Pays Basque (le Pact), aux droits de laquelle vient

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Slaur Chauvet, aux droits de laquelle vient

public foncier de Lorraine, devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est (l'établissement public), trois mises en demeure pour le paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés au

Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde du prix. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

la société Boursorama (le prêteur) ; qu'en application de la convention de garantie d'achèvement des travaux conclue entre le promoteur et la société Banco Popular France, aux droits de laquelle vient

vigueur dans l'entreprise selon lequel le montant de salaire est déterminé en yens par référence à la grille de salaires des enseignants de la fonction publique au Japon et converti en euros lors du paiement

X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Balatoni

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 2001), que le 1er février 1994, la société Geaix, aux droits de laquelle vient

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2005), que la société banque San Paolo, aux droits de laquelle vient

[H], engagé le 1er décembre 2007 en qualité de responsable d'affaires par la société Sisteo, aux droits de laquelle vient la société Sisteo communications, convoqué le 9 septembre 2011 à un entretien