Pierre X... le 7 juin 1966, alors, selon le moyen, que le contrat d'édition musicale est un contrat par lequel l'auteur d'une chanson constituée de paroles et/ou de musique cède à une personne appelée éditeur

conformité délivré le 31 mars 1999 ne saurait être argué de faux en écriture publique ou d'attestation inexacte, à défaut d'élément matériel de ces infractions, tout en relevant que le mur litigieux, édifié

entrepris par Marc X... entre janvier 2002 et novembre 2002, soit moins de 3 ans avant l'exercice de l'action publique ; l'argument invoqué par le prévenu selon lequel la construction initiale aurait été édifiée

chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

l'utilisation de la propriété sur laquelle ont été exécutés les travaux irréguliers, ou à l'utilisation des travaux, mais qu'en aucun cas le simple occupant d'une propriété sur laquelle les travaux ont été édifiés

l'encontre de l'auteur d'un livre sous la qualification du délit de diffamation publique doivent recevoir la qualification de diffamation non publique ; "aux motifs qu'il résulte d'un courrier de l'éditeur

Attendu que la société l'Abri Familial fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen "1 ) qu'aux termes de l'article 8 du contrat de location-attribution "la Coopérative, qui aura édifié

.. n'avait bénéficié que d'une autorisation provisoire d'occupation, celui-ci a saisi le Tribunal et a offert de quitter les lieux dès que Mme X... lui aurait remboursé la valeur de la construction édifiée

7ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

plate-forme, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les travaux de décaissement et de terrassement effectués sur la parcelle des consorts [K]-[B], affectant la solidité des constructions édifiées

sociétés composant le groupe X... pouvaient être tenues envers la société Imprimerie Cazal ; qu'il importait peu qu'aucune des sociétés du groupe X... n'ait présenté de rapport avec l'activité d'éditeur

juin 1997, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt du 24 juin 1997 a définitivement jugé que la construction édifiée

. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.

chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

résultat de la consultation du fichier informatisé "BNTP", base Nationale de Taxe Professionnelle interne à la Direction générale des impôts ; de la pièce n° 2 : copie en deux feuillets des documents édités

7e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique ; "aux motifs que le prévenu est poursuivi, dans le cadre de la présente instance, pour des faits commis au préjudice de deux seules mineures, Edina

, au début de l'année 2020, des feuilles de route hebdomadaires individuelles et autocopiantes destinées à la comptabilisation de leur durée de service et les a remplacées par des feuilles de route éditées

Z... a été reconnu par les services fiscaux comme ayant son domicile fiscal au Zaïre et qu'à l'époque, il détenait 21 comptes bancaires (tableau 5) et 13 immeubles (pages 3 et 4 du rapport), qu'il était

Annick X..., demeurant ... aux Clercs à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu, le 24 septembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société anonyme EDINTER