X... résultant d'un acte sous seing privé du 18 février 2005 de restituer les locaux en litige avant le 31 mars 2005 et de l'absence de titre d'occupation ; que le moyen pris de l'absence, de titre d'occupation

Z..., gérant de la SARL St Informatique, ainsi qu'un certificat de travail attestant qu'elle avait occupé une activité salariée dans cette dernière entreprise du 2 janvier 1995 au 2 mai 1996 ; qu'il s'est

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon comprenant deux logements séparés, l'un étant occupé

Y... à payer à la société l'Etoile la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, après avoir rappelé que le notaire a été informé dès le 14 mai 2001 de l'intention de la bailleresse de récupérer

Par acte du 22 mars 2016, le bailleur a sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux, préalablement saisi par Mme [E] en annulation du congé, l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail

Il en aura la jouissance, en ce qui concerne la partie libre de toute location ou occupation, à compter du même jour par la prise de possession réelle.

Y... de vaquer librement à des occupations personnelles sans être soumis à des sujétions particulières ; que l'obligation imposée au salarié d'assurer une simple présence en se tenant dans une chambre

X..., ainsi que des indemnités d'occupation qui lui seraient accordées en l'absence également de contestation de ce chef de l'appelant, soit les sommes de 30 032 euros pour l'année 2013 et celle de 2 660

de tromper l'assureur ; que cet élément intentionnel ne saurait s'évincer de la seule connaissance par l'assuré, fût-elle avérée, de l'aggravation du risque ; que pour déclarer Madame X...

PEUT VALOIR RECEPTION, CE N'EST QU'APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ET PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE MAITRE DE Y...

le contrôleur du travail à remettre à plus tard ses opérations, soit pendant deux heures, durée nécessaire à l'achèvement du travail urgent que lui-même avait entrepris ; alors que seul un acte intentionnel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle expropriée ne remplissait pas les conditions prévues par le plan d'occupation

X... tenait son droit d'occupation du fonds bâti d'un acte intitulé " contrat de location-loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 " reproduisant un modèle-type de

Le locataire ne démontre pas que ces dysfonctionnements au-delà de ses craintes qu'ils ne se renouvellent l'ont conduit à cesser son occupation à raison d'une absence de réfrigération.

qui avait donné congé aux fins de reprise, n'avait pas à justifier de son besoin de relogement et relevé souverainement qu'il n'était pas établi qu'à l'époque de la délivrance du congé, il avait une intention

le prévenu coupable de construction sans permis, l'arrêt attaqué relève qu'il a édifié sans autorisation, en zone classée "non constructible agricole inondable" par le plan d'occupation des sols, une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de cession du droit au bail lors de la cession

moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Kero à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour occupation

Les investigations ont permis d'établir que le pavillon était occupé par treize personnes de nationalité étrangère, certaines étant démunies de titre de séjour, lesquelles ont indiqué verser des loyers

[W] dans les termes suivants "Je vous informe de mon intention de sous-louer le local qui fait l'objet du bail en date du 1er octobre 2002 que vous m'avez consenti.