LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne

QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEPENDANCE ECONOMIQUE DES ELEVEURS EST ETABLIE PAR PLUSIEURS DISPOSITIONS DU CONTRAT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir constaté qu'à la date du jugement ayant ouvert la procédure collective, la compensation légale avait joué de plein droit entre les créances réciproques

d'appel que l'acte du 28 février 1996 constituait un "partage à titre transactionnel et forfaitaire" aux termes duquel il était précisé que "les comparants se consentent réciproquement tous abandonnements

réciproques ; que, sur l'altération de son consentement que Monsieur X... affirme que depuis le mois de février 2011 il a fait l'objet de pressions ininterrompues pour le conduire à accepter une mise

sur les modalités individuelles d'application de ces mesures telles qu'issues du présent accord'' ; qu'il en résulte que la conclusion d'un avenant avait uniquement pour

sur les modalités individuelles d'application de ces mesures telles qu'issues du présent accord'' ; qu'il en résulte que la conclusion d'un avenant avait uniquement pour

réciproques ; mais que cette contestation est indifférente à la solution du litige, dès lors que cet acte vaut à tout le moins reconnaissance de dette ; et que la société Bexel reconnaît avoir commencé

En l'absence de validation de la phase APD, la phase DCE ne pouvait commencer aux termes du contrat.

de employeur ; qu'il convient de rappeler que la transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de

référendaire VERDUN, les observations de Me Z..., de Me F..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocats en la Cour, et les conclusions

attaqué, que Mme X..., engagée par la société Asse technologies à compter du 6 octobre 1989, a été en congé parental à compter du 3 juin 2003 puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2003 en raison "d'absences

2009 alors que la salariée avait une connaissance effective des motifs du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la transaction avait été conclue en l'absence

banque a agi en dehors du mandat qui lui avait été conféré et que la nullité de la transaction a pour conséquence de replacer les parties dans la situation antérieure et entraîne des restitutions réciproques

rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle BORE ET XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions

civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions

de non-conciliation du 19 août 1987, elle avait effectivement remboursé tous les travaux effectués dans le studio par son époux qui n'avait aucune activité professionnelle, ce qui démontrait bien l'absence

pour l'établissement des situations au 30 juin de la société ont été vérifiées ; que les commissaires aux comptes ont dû reconnaître qu'un des principes de cette procédure-l'élimination des comptes réciproques

société Di finances avait adopté de nouvelles règles de fonctionnement et que le périmètre d'intervention des deux agences Paris et Lyon avait été modifié ; que le salarié faisait valoir dans ses conclusions

X..., de Me Choucroy, avocat de la SAEM du LOSC, les conclusions de M.