Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 7.

conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BACHELIER et POTIER de la VARDE, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

S'il s'agit d'un motif tiré de l'absence ou de l'insuffisance de plan, s'appliquent les dispositions de l'article L. 1235-10 du code du travail.

d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'en l'absence de toute mention dans le bon de commande d'une des caractéristiques essentielles de l'installation qu'est la productivité attendue de celle-ci

Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet, les observations de Me RICARD, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M.

Jérôme C..., 3 / Mme Hélène B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de M.

X... ait été le mari de la gérante de la société Produits du Gers et le véritable animateur de cette société - souligné par la société Cyprien dans ses conclusions d'appel - n'autorisait pas celle-ci à

Y..., demeurant ensemble à Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-du-Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont

Eric X..., domicilié La Croix de Pierre, à Saint-Carné (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de la société Debacker, dont

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Méridien.

Gilles X... soutient la nullité de son engagement de caution en l'absence de date ; que la date n'est pas une mention nécessaire à la validité du cautionnement ; que son absence ne remet pas en cause sa

de l'exploitation, y compris les produits qu'il met en conserve, lorsqu'ils ont pour fait générateur un vice caché du produit ou une erreur dans sa préparation, son stockage ou son conditionnement ou

, le moyen, pris en sa troisième branche, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de profit indûment tiré de la marque renommée « L'Equipe » par

Dominique Marie, "Le Bar normand", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de M.

matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit lors de la vente d'un immeuble bâti ; que le diagnostiqueur est tenu d'effectuer ce diagnostic conformément aux normes édictées

responsabilité limitée, dont le siège est 27, Centre commercial Mérignac Soleil, 33700 Mérignac, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit