en vue de voir ordonner sa réintégration et le paiement de ses salaires depuis son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2000) d'avoir accueilli les demandes

[Z] à exercer le droit de retrait au prétexte que la caution "peut invoquer son droit de retrait", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1699 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même

X... aurait dû prendre ces deux jours de congés pendant les périodes où il ne travaillait pas ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour compenser cette retenue

Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° G 16-14.193 Aide juridictionnelle totale en demande

(le débiteur) a demandé une subvention à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) que celle-ci lui a accordé le 22 septembre 1992 pour un montant total de 298 844 francs ; qu'un acompte

les motifs de cette décision n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'absence de caractère sérieux attribuée à la question préjudicielle soulevée par M.

, sur requête, le prononcé de mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant s'exécuter au siège des sociétés Total ; que les sociétés Total ont poursuivi

de repositionnement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes au titre du préjudice de perte de revenu résultant de l'absence d'avancement, au titre du préjudice

X..., p. 4), de l'absence de stimulations autres que les soins d'hygiène, de repas, et de la messe pour certains, de l'absence de stimulation affective, relationnelle ou sensorielle par des professionnels

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP L.

le président du tribunal de grande instance de Cayenne afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de celle-ci ; que cette demande ayant été accueillie le 15 septembre 1995, Mme Yu

[Adresse 3], 5°/ à la société Cabinet Bedin immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

La requête ayant été accueillie et les opérations effectuées, la société Babyliss a demandé la rétractation de l'ordonnance et la restitution des pièces saisies.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ à la retraite ainsi que d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Jean-Philippe Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa mise à la retraite d'office était fondée sur une faute grave, de le débouter de ses demandes visant à juger sa mise à la retraite d'office injustifiée, à

Le Y... a été condamné par la juridiction pénale pour avoir détourné des fonds ; que Mme X... a alors attrait devant le tribunal de grande instance la société Epargne actuelle pour demander, sur le fondement

CFP au titre de la perte des indemnités journalières et des primes jusqu'à la retraite ; - 5 005 560 francs CFP au titre de l'incidence professionnelle liée à l'absence d'avancement de grade ; - 7 418

Z..., ses voisins, l'on assignée en référé pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 1986, confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que

salariés (CNAVTS), dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur