des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Montpellier était composée lors des débats

S... et la société Carnoustie Holding Limited, en qualité, respectivement de dirigeant de droit et de dirigeant de fait de la société débitrice, et a demandé le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

S... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit

d'un débiteur, représentant les créanciers de ce dernier, n'a pas la même identité que celui-ci de sorte qu'en l'absence d'identité de parties, l'autorité de chose jugée d'une décision rendue entre un

qui leur sont reprochés" ; "alors, d'une part, que le délit de corruption n'est caractérisé que s'il est constaté que le prévenu a fait aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées

comme démissionnaire par lettre du 1er octobre 1991, a engagé devant la juridiction prud'homale une instance pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait

[P], en date du 20 juillet 2013 et versée aux débats, précisait que M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordehay A... coupable du délit

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non-exécution d'une décision allouant une pension alimentaire, le juge

de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; H "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Amer El Asri, coupable du délit de conduite sous l'empire

, qui suppose un lien de causalité certain entre la faute et le décès de la victime, n'est pas constitué lorsque ce décès trouve sa cause exclusive dans une faute de celle-ci ; qu'aucun texte légal ou

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Garillot et Paterlot du chef des délits de faux en écritures privées et usage, et a en conséquence

de 24 919,70 euros avait fait valoir que M.

de chantage est constitué, que le fait susceptible d'être révélé soit vrai ou faux ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société Synergie SA n'aurait pas contesté ne pas avoir provisionné

qu'il ne disposait d'aucun revenu ; que lors des débats, Jean-Philippe X... a indiqué qu'il avait fait croire à Abdelkader Y... qu'il allait lui fournir ces attestations, tel que cela ressort des écoutes

de fonds publics en sa qualité de sénateur par personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et d'autre part, de Mme Z..., épouse Y... du chef de recel de ce délit

Y..., amie de Christian C... à l'époque des faits, a indiqué dans une audition qu'elle indique faite spontanément le 29 septembre 1999 que Christian C... lui à téléphoné le vendredi 24 septembre pour lui

X..., qui s'étaient constitués partie civile lors de l'information judiciaire ont réitéré leur constitution au début des débats pénaux ; que vu les conclusions déposées par Maître A..., avocat de Mme G

les éléments constitutifs du délit de faux sont donc établis à l'encontre de Roland Z... ; "alors que, d'une part, l'infraction de faux suppose l'altération de la vérité dans un écrit faisant titre

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans