trouve la société Edipar, a été licencié pour motif économique, par lettre du 15 octobre 1996 ; qu'il a été dispensé de l'exécution du préavis de 6 mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

... sous prétexte que ce dernier s'était contenté de soutenir lors de son appel dirigé contre le jugement de liquidation des biens critiqué, que le tribunal aurait dû l'assigner, la Cour s'est fondée sur

dès lors que les manquements reprochés à l'employeur par le salarié n'étaient pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, d'autant plus « que les griefs évoqués par

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PHARMACIE DU SAMARITAIN, - LA SOCIETE MEDIC'URCKO, parties civiles, contre

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, par jugements des 13 juillet 1999 et 19 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de plusieurs salariés

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

étrangers, que des travaux étaient effectués à proximité de trémies insuffisamment protégées ; qu'au cours de l'après-midi de la même journée lors de la présentation par M.

[K] [V], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre

Alors, de septième part, en tout état de cause, que l'absence de réclamation d'une prime par un salarié ne vaut pas renonciation à son droit d'agir en justice; que partant, en énonçant que « Madame Y..

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour homicide involontaire, blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

C..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Laboratoires UPSA, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Frédéric, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 6 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre Vincent Z... et Bernard A...,

9 / de la société Teinturerie blanchisserie Biarotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10 / de Mme Odile Y..., épouse Cassoulet, prise en sa qualité de représentant des salariés

X... des faits de harcèlement moral commis au préjudice de plusieurs salariés, en particulier MM.

société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CENTRES COMMERCIAUX, contre

loi, par fausse interprétation ; Mais attendu que l'action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

A... lui-même en a convenu lors de son audition par les services de gendarmerie, ce qu'il a réitéré lors de l'audience du 18 septembre 2012 ; que M.