Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1997) que, par acte sous seing privé du

rendant impossible la signification à personne à domicile ou à résidence, l'acte a été remis en mairie mais que l'huissier de justice a mentionné que le destinataire habitait bien à l'adresse indiquée

foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation selon la cotation AMK6 + 3/2; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant

X..., masseur-kinésithérapeute, a formé une demande d'entente préalable pour la prise en charge d'actes de rééducation selon la cotation AMK 6; que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant limité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990), que, par acte sous seing-privé du 5 juillet

positifs révélant une intention non équivoque de nover ; qu'en l'espèce, s'il résulte de la comparaison de l'acte sous seing privé du 10 février 1988 et de l'acte authentique du 8 septembre 1988 que le

rendu ambigu par le rapprochement avec d'autres actes postérieurs ou concomitants ; qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement stipulait que M.

connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'une signification ne peut intervenir

de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gad X... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il a assuré la rédaction de l'acte

de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité ; "aux motifs que : "il est pour le moins osé de solliciter la nullité de ces actes

. ; alors, d'autre part, qu'en écartant l'acte intitulé "cession de fonds de commerce et promesse subsidiaire", versé aux débats par la société et la liquidation judiciaire des époux A..., au prétexte

(République de Singapour), 3°/ à la société Ace Insurance Limited, dont le siège est Co [...]                                                     , (République de Singapour), 4°/ à la société Calberson

.; "aux motifs que "...l'établissement et l'enregistrement des actes argués de faux dans la plainte du 10 juin 1987, datent de 1961, 1969 et 1983.

du 16 décembre 1996 faisait partie intégrante de l'acte des 7 et 11 mai 1999 auquel il avait été annexé bien que cet acte ait été seulement rappelé dans l'exposé des circonstances ayant conduit à la conclusion

chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol aggravé et de tortures ou actes

[F] avait dressé un acte de notoriété, aux termes duquel deux témoins avaient attesté que les consorts [X] et [K] avaient acquis la propriété de ces biens par prescription trentenaire, cet acte étant la

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'il résulte de l'original de l'acte de signification que, les circonstances rendant impossible la signification à la personne même, l'acte à signifier