litigieux est arguée de faux à l'exclusion de toutes les autres mentions de l'acte nécessaires à sa validité et à son authenticité et auxquelles est attachée la force probante d'un acte authentique, de

d'un des acteurs du procès qui ne rapporte qu'une partie seulement des débats avec ses propres commentaires fournis a posteriori ; qu'ainsi, sur l'incident qui l'a opposé au représentant du ministère

dénaturation et par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, que la salariée produisait de nombreuses attestations élogieuses émanant

Y..., qui a assigné les preneurs en résiliation du bail pour non paiement des loyers ; que les preneurs se sont opposés à cette demande en faisant valoir que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bertrand X...du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation par MM.

qu'il convient donc d'examiner le pourvoi en ce qu'il concerne les intérêts civils ; Sur l'action civile : Vu le mémoire produit au nom du demandeur et le mémoire en défense ; Vu les mémoires personnels

d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, ont : le premier, en date du 12 mars 1998, rejeté sa demande d'annulation d'actes

de la part de l'une quelconque des parties qui ont été préalablement consultées" ; qu'ensuite, après la déposition du témoin André Z..., la défense de l'accusée s'est fait donner acte de certaines

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de l'opposition à mariage formée par de futurs époux (M.

- Le 20 mai 2008, c'est-à-dire le même jour, il fait délivrer à Monsieur [C], en sa qualité de locataire du bail commercial, laquelle est expressément spécifiée dans l'acte, un commandement

par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le mandant est engagé par les actes de son mandataire accomplis dans les limites de son

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Clos Saint-Germain à Villeneuve d'Ascq, agissant en la personne

- l'objet d'actes séparés ; que la mention manuscrite portée par M.

une personne morale peut être titulaire de droits à titre originaire, celle, créée à l'initiative et sous la direction de la personne morale, dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs

, ce type de garantie pouvant être consenti par une personne physique.

rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes

Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne

Financo, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés - MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne

: Vu l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Choisy (le cotisant), en redressement judiciaire depuis le 30 septembre 2008, a formé opposition

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie à leur encontre pour fraude fiscale et complicité, a rejeté leurs exceptions de nullité d'actes