ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé l'annulation d'un acte

Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

de soit-communiqué du 18 mars 1994 pour obtenir une extension de sa saisine qui a ainsi été sollicitée sur le fondement d'actes d'instruction coercitifs déjà réalisés et non en vue d'être autorisé à les

du procureur de la République sollicitant la rectification de cet arrêt en date du 25 juillet 1996, et par les arrêts rectificatifs en date du 31 juillet 1996 et 12 décembre 1996 ; "alors que les actes

a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part, et de plus fort, que par une lettre en date du 21 mars 2005 (production), les conseils de Patrick X... avaient sollicité l'exécution d'actes d'instruction

écarter la demande tendant à dire les faits objet de la poursuite prescrits, aucun acte d'instruction n'étant intervenu entre le 10 juin 1997 et le 21 novembre 2000, l'arrêt énonce que le juge d'instruction

James, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, notamment pour violation du secret de l'enquête et de l'information, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue de ce chef par le juge d'instruction

nouvel acte d'instruction a été sollicité par M.

il ne saurait donner commission rogatoire à une personne autre que celle désignée par l'article 151 pour procéder à l'acte d'instruction ; qu'il ne saurait tourner cette prohibition en donnant pour instructions

lui des chefs de tentative d'assassinat, association de malfaiteurs, tentative de vol aggravé criminel et infractions à la législation sur les armes et explosifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

constituant un acte d'administration qui n'intéresse pas les droits des parties, celles-ci ne peuvent en discuter ni la régularité ni l'existence et que, par ailleurs, aucune requête en nullité d'un acte

a méconnu les textes susvisés ; "4°) alors que la juridiction d'instruction, qui est légalement requise, est tenue d'ordonner les actes d'instruction utiles à la manifestation de la vérité, et plus particulièrement

, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, vol, escroqueries, abus de confiance, falsification de chèques et usage, extorsion et recel, a rejeté sa demande d'actes

salarié, sans aucune évocation notamment d'un impossible rattachement de la lésion avec l'activité habituelle exercée par le salarié, ne pouvant entraîner pour la caisse une obligation de recourir à des actes

, aucun acte d'instruction ou de poursuite, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, n'a été accompli ; que les procès- verbaux et auditions invoqués par les parties civiles ne concernent

déclarant irrecevables les demandes d'actes présentées par Claudine X..., et, d'autre part, l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile d'Emmanuel X...

de son appel d'une ordonnance de refus d'actes d'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le

POURSUITES CORRECTIONNELLES NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION D'AUTANT QU'ELLE EST EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 ET DONC POSTERIEURE AU DELAI DE PRESCRIPTION"; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTE