La société Versantis a été condamnée à verser à M. et Mme [N] une quote-part du prix de vente. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

constitution de partie civile de la société No Address France exploitant l'hôtel dans lequel un vol de bijoux d'une valeur très importante a été commis au préjudice d'une cliente ; "1°) alors que l'action

H... leur aurait consenti une promesse de vente portant sur 90 % des actions de la société 123 Multimédia, autorisé la saisie conservatoire des actions détenues par M.

Si la société Tesmec n'avait pas passé directement les ventes avec les sociétés [...] et [...], ces ventes auraient été perdues à la fois pour la société Tesmec et pour la société Eurofor », ce qui atteste

[L] [M], ainsi qu'un remboursement ponctuel de 5 000 euros, qui sont venus donner force et crédit à celles-ci, pour convaincre M. [JT] de la bonne foi de M.

Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, agissant sous l'autorité du directeur général des finances

toutes les parties à ces contrats, dont les droits et obligations peuvent se trouver modifiés par l'action du ministre et qui disposent pareillement d'un droit propre à agir et notamment de s'opposer

général des services fiscaux du département de la Seine-Maritime, dont les bureaux sont à Rouen (Seine-Maritime), ..., 2 / de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont à Paris (12e)

droits et intérêts du prévenu dès l'instant où, comme en l'espèce, la citation ne visant pas cette ordonnance de renvoi, celui-ci était ainsi laissé dans l'incertitude quant au fondement juridique de l'action

civile devant les juridictions répressives ne peut être exercée par la partie civile que si elle a subi personnellement un dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'état d'une action civile

général aligne ses pensées et stratégies sur celles de l'actionnaire majoritaire, et ne le gêne en rien dans la gestion sociale qu'il effectue directement, au point que toute action du dirigeant contribuant

X..., engagé le 12 septembre 1988 par la société Joly en qualité de représentant pour la vente de caisses enregistreuses et de fournitures liées à leur utilisation, a dû interrompre son activité du 13

1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement correctionnel du 10 décembre 2015 qui, sur l'action

; que la Rose des Vents avait pour objet d'exploiter le fonds de commerce bar restaurant qu'elle a acquis par la suite ; qu'éprouvant des difficultés d'exploitation la Rose des Vents ne va pas pouvoir

591 et 593 du Code de procédure pénale, 441-1, 441-10 du Code pénal, 132 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'action

qu'il savait impossible à exécuter une condition de son engagement ; qu'en l'espèce, L'ACFF soutenait que la SCI Goussimo 2, en sa qualité de professionnel de l'immobilier et de signataire du contrat de vente

[H] et Mme [L], ont été respectivement désignés président et directeur général de la société AB Four, aux droits de laquelle est venue la société R&B groupe.

publique du chef de banqueroute ; qu'en l'espèce, l'action publique relative aux faits de banqueroute relatifs à la société Service Plus 2 déclenchée par un réquisitoire supplétif en date du 24 décembre

de cette instance ce qui aurait permis aux acquéreurs des actions de les acheter moins chef, que ces derniers l'avaient alors pressée de conclure la vente avant la publication des résultats du dernier

présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l'exécution et de la rupture de ses relations avec la société Méridien SA, Méridien Wordwide Ltd, comme avec toute autre société du groupe