CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Euroports Road Transport France, société par actions

Y... , son épouse, une proposition de rectification. 3.

à la société MMA IARD assurances mutuelles, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], et toutes deux venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société H-Tax Planners, société par actions

simplifiée, 2°/ la société Dommartin distribution, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015, rectifié par l'arrêt du 22 novembre 2016

simplifiée, 2°/ la société Holding [Z], société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ la société Villebois [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rectification d'erreur matérielle M.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Rectification d'erreur matérielle M.

ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, la rectification

1743 du Code général des impôts, 3, 8, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

, sur la recevabilité de l'action des assureurs de la société Gefco et sur la mise hors de cause de la SCP Bruart, a utilisé la procédure de l'omission de statuer aux seules fins de compléter la motivation

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

U... a cédé ses actions à l'EURL par un acte du 6 janvier 2006, rédigé par M.

[A] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre des consorts [D], alors que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a confirmé le jugement ayant déclaré recevable l'action

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rectifier

domaine public communal, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le trouble manifestement illicite dont elle a ordonné la cessation, tout en relevant qu'il appartenait aux consorts X... de faire rectifier

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et 6 1 à 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action