Selon acte authentique reçu le 23 octobre 2009 par Mme [G] (le notaire), les lots ont été vendus par la SCI à la commune du [Localité 3] (la commune), sans que cette vente ne soit portée à la connaissance

l'entrepreneur principal; que la clause limitant l'assurance responsabilité civile facultative du sous-traitant aux dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur n'a pour effet de soumettre

en indemnisation portée devant le FIVA sur celle du droit commun de l'article 2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que

instance, son mandataire, et engage cette partie par ses déclarations au cours d'une expertise comme par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ; que si, en l'espèce actuelle, l'action

publique pour la poursuite des crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que ceux-ci sont définis par les articles 61 à 63 du Code de justice militaire

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Biosource (la société), a cédé ses actions à un tiers ; que les autres actionnaires, M. Y... Z..., M.

Y... de son action sans rechercher, comme celui-ci l'avait soutenu, si ce phénomène, par le microbisme qu'il avait engendré dans son élevage, était la cause du dommage ; qu'en se bornant à poser que

en qualité de corps constitué ; que, par ailleurs, s'agissant de l'expression "vous prenez peut-être le droit de disposer du bien public en prétextant, certes, de la valeur estimée par les domaines",

en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun telle que celle qui est invoquée par le syndicat en application de la théorie dites des dommages intermédiaires" ;

[S] [R], maire de la commune de [Localité 2] (Meurthe-et-Moselle), a fait citer M.

en responsabilité contre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Cofidep, venant aux droits de Ripolin,

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X..., maire de la commune de Pleumelec, coupable de l'infraction prévue et réprimée

X... et Mme Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur l'action en "comblement d'actif social" exercée par le liquidateur à leur encontre, alors, selon le moyen, qu'en statuant

Il en résulte que l'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard

X... a engagé envers lui sa responsabilité contractuelle de droit commun ; que dès lors, en considérant que les vices affectant ce réseau étaient des vices cachés lors de la réception et ne pouvaient

de ses fonctions, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun et dans la limite de la prescription quinquennale. 8.

Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en responsabilité et réparation de leur préjudice ; que M.

commun étaient applicables par suite de l'abrogation des articles précités dudit Code par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société financière industrielle commerciale immobilière (Soficim), aux droits de laquelle est venue la Société Marseillaise de crédit, (la banque) a consenti