_________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1285 F-D Pourvoi n° Q 16-23.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues par le chapitre II ; que l'article L. 621- 90 du même code dispose que la mission

fiscales qu'elle détient contre des contribuables et d'exercer toutes les actions utiles à cette fin ; que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne saurait trouver application que dans le

d'exercer la faculté lui étant reconnue d'arrêter le cours de l'action en partage en offrant d'acquitter cette somme au nom de M.

de leurs droits dans les parties communes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ne se bornait pas à exercer les droits de son débiteur mais demandait paiement de sa propre créance et qu'il lui

une action civile contre un coauteur ; que, s'il est apparu, au cours de la présente procédure, que d'autres fausses factures auraient été établies, à la même époque, au nom de la société Iveco ou de

Aux termes du second, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Transports Verdier, société

LE MONTANT INTEGRAL DES CREANCES PAR EUX PRODUITES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SMABTP ETAIT POURSUIVIE, NON EN QUALITE DE "CREANCIERE", MAIS D'ASSUREUR DE LA SOCIETE ESCA, C'EST-A-DIRE

REPRESENTE PAR LE SYNDIC QU'AUX CREANCIERS AYANT EXERCE DES ACTIONS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE INDIVIDUEL ET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA DETERMINATION DE CES PREJUDICES, D'AVOIR AU PREALABLE

par les prévenus, était dirigée contre la société [4] [Localité 3] et non contre l'association [1] de l'Eure et ne visait pas une fausse cession de créance au bénéfice de la société [2] ; qu'en statuant

nom une action en licitation-partage dès lors que cet indivisaire refuse d'en faire usage au préjudice des intérêts de son créancier ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que l'action

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il résulte de ces dispositions que Madame X..., créancier de Madame Y..., contribuable, n'apparaît pas recevable à exercer une action au nom celle-ci à l'encontre des services fiscaux, sans qu'il soit

, qualité et intérêt pour exercer en leur nom et dans leur intérêt collectif, l'action prévue par l'article 1167 du code civil, la cour d'appel a déclaré son intervention volontaire principale recevable

JUILLET 1967, ACTION RESERVEE AU SYNDIC DANS LE CADRE DE LA "FAILLITE", UN CREANCIER SOCIAL N'AYANT AUCUNE QUALITE POUR EXERCER UNE TELLE ACTION A TITRE INDIVIDUEL EN DEHORS DE LA FAILLITE, D'OU IL SUIT

personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ; que l'action oblique en partage et licitation, ainsi ouverte par ces deux textes aux créanciers personnels

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE QUALITE DES DEMANDEURS, L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS EXERCEE, AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS

, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur " ; que ce texte a supprimé aux créanciers non seulement le droit de mettre en mouvement l'action publique mais aussi

février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 126 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-12.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM