la présomption de responsabilité des constructeurs et tendant à l'application à leur profit de la garantie décennale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie décennale, il ressort des conclusions des

pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, sans être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles précités et ce au

en responsabilité professionnelle engagée à son encontre, d'établir l'accomplissement des conditions d'application de cette fin de non-recevoir ; que pour déclarer prescrite l'action

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, en se fondant sur des éléments de preuve se trouvant dans le débat, que la société à responsabilité

et dont l'interprétation est stricte ; qu'en retenant, pour dire que Groupama Rhône Alpes Auvergne devait sa garantie au titre de l'assurance de responsabilité civile décennale souscrite par la société

fondée sur la responsabilité décennale de M. et Mme P... et de M.

[K] et Mme [U], ont, après expertise, assigné la société Finapar en réparation sur le fondement de la garantie décennale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

en garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : M.

en garantie décennale se transmet de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble ; qu'en déclarant irrecevable l'intervention de la société CVBG, laquelle avait pour objet d'agir en responsabilité décennale

d'habilitation régulière du syndic dans le délai de la garantie décennale ; Attendu, d'autre part, que le syndicat ayant été déclaré irrecevable en son action faute d'habilitation régulière du syndic

sur la responsabilité décennale des constructeurs pour l'ensemble des désordres et ses demandes subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour la reprise des façades du

référé délivrée le 8 mars 1982, c'est-à-dire avant l'expiration du délai décennal et la délivrance, le 7 avril 1982, d'une assignation au fond; qu'en ne tirant pas les conséquences de ces constatations

; qu'en déclarant, néanmoins, irrecevable l'action au fond engagée par M. et Mme X... tendant à la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage, pour défaut de déclaration de sinistre dans les formes prévues

Z..., demeurant ..., 9°/ de la société GJ Di Rosa, société à responsabilité limitée, dont le siège est résidence l'Ariane Kassandra III, ..., défendeurs à la cassation ; La société Sacer a formé

en réparation ; Attendu que Mme F... et Mme E... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme G... recevable à exercer l'action en garantie décennale contre l'architecte et l'entrepreneur alors, selon le

de la garantie décennale, l'entrepreneur principal ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que le délai de garantie décennale n'avait pas

des consorts X... était fondée sur la responsabilité contractuelle et qu'il n'y avait pas lieu de limiter la garantie de la compagnie d'assurances par application de la franchise contractuelle, et d'avoir

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande indemnitaire formée contre les vendeurs sur le fondement de la garantie décennale ; AUX

; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant ici d'une action en responsabilité contractuelle mise en oeuvre par la SCI du lac contre son expert-comptable et d'une action extra contractuelle introduite par la

au sens de l'article 1792 du code civil et dénoncés dans le délai d'épreuve ; qu'ils sont imputables à l'entrepreneur D..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Groupama qui doit donc