La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle, dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial, n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme

G..., domicilié [...] , 3°/ à la société Clinique de Saint-Omer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

T..., qui avait exercé des fonctions d'agent de conduite à la SNCF de 1966 à 1989, est décédé le [...] des suites d'un carcinome bronchique ; que son épouse a sollicité la prise en charge de cette affection

de la surdité bilatérale dont il était atteint, en produisant les résultats d'un examen réalisé le 8 septembre 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge l'affection

Ce contrôle a priori, qui permet de vérifier la nécessité médicale de soins éloignés afin d'éviter des frais inutiles dans un souci de rationalisation du remboursement des frais de santé, constitue une

, les traitements suivis et la date de la première constatation médicale, soit le 25 mai 1996 ; que le praticien a renseigné l'imprimé établi par l'assureur, en répondant aux questions pré-imprimées :

au 31 décembre 2005 au service de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (l'employeur), a été atteinte d'un mésothéliome pleural malin attesté par un certificat médical

[R] [U], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MACSF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Le Sou médical, 3°/ à l' Office national d'indemnisation des accidents médicaux

, des afffections iatrogènes et des infections nosocomiales, l'avis de M.

d'un mésothéliome, constaté le 1er juillet 1987, dont il est décédé le 2 mai 1989; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 23 mars 1989, sa décision de prendre en charge cette affection

nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme l'arrêt qui compute le délai de prescription à compter seulement du certificat médical

décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical

plaque a été diagnostiquée le 5 décembre 1994 ; qu'elle a établi le 4 septembre 2000 une déclaration d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge son affection

, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; Qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat

examen pratiqué au cours d'une hospitalisation du 24 avril 2002, ont donné lieu à l'ablation d'un kyste poplité le 21 octobre 2002 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, après deux expertises médicales

relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de la poussière d'amiante par décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

d'appel a constaté que l'avis de l'expert mentionnait clairement, d'une part, que le syndrome algodystrophique litigieux était apparu à la suite de l'accident du travail et, d'autre part, que cette affection

X..., se borne à faire état de l'avis du médecin qualifié non motivé et comportant pour seules constatations médicales l'historique des deux affections du patient sans expliquer en quoi le maintien de