hiérarchique d'un salarié, qui peut s'expliquer par de multiples raisons organisationnelles ou conjoncturelles, telles que départs de l'entreprise, promotions, etc., ne saurait être constitutif d'un agissement

si l'irrégularité administrative, non constitutive par ellemême d'un agissement fautif, est en lien avec une faute imputable au salarié ; / attendu que contrairement à ce que soutient M.

d'autre part, qu'en toute hypothèse, dépasse les limites de ses attributions le juge-commissaire qui fait droit à une requête tendant à la recherche d une éventuelle responsabilité de tiers à raison d agissements

prévoit qu'en ce qui concerne le personnel de conduite, le retrait du service de conduite constitue une sanction qui peut être prononcée par le chef d'établissement à titre temporaire à la suite d'un agissement

chance de recouvrer leur créance auprès de leur cocontractant, la société Ambrosia, sans surseoir à statuer dans l'attente de la décision devant se prononcer sur l'existence même de cette créance et d'agissements

constatations que le bailleur avait pleinement satisfait à son obligation de délivrance en mettant à la disposition de la locataire le terrain de golf et le club house existant et que c'était les agissements

l'ampleur des faits qu'il reproche au salarié ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription de deux mois permettant l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut courir qu'à compter du jour où l'agissement

la gouvernance actuelle de l'association étaient responsables de la dégradation de son état de santé n'est pas susceptible d'établir que cette dégradation puis l'inaptitude ont eu pour origine des agissements

ET VOIES DE FAIT A L'EGARD DES OFFICIERS ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE LES VOIES DE FAIT, MANOEUVRES OU MENACES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ENTRAVE FAUTIVE, ET ALORS

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... est bien fondé; AUX MOTIFS ADOPTES QU'une partie des fautes reprochées à Monsieur X... a été commise

. ; que les agissements fautifs de cette dernière ont causé à la partie civile un préjudice personnel et direct dont il convient de lui accorder réparation ; que la cour trouve dans l'ensemble des circonstances

d'un agissement fautif de M.

mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la société Helvetia n'a aucune responsabilité dans l'inaptitude de Dominique X..., qui ne résulte pas d'agissements

demandes subsidiaires en annulation du contrat et en indemnisation des conséquences de cette annulation, qui portaient sur les mêmes postes de préjudice, ne tendaient pas à l'indemnisation des mêmes agissements

[J] se trouve obligé solidairement et est responsable des agissements de ses enfants à l'égard du bailleur ; il apparaît que M.

apos;appel a néanmoins débouté la société Econcepto de ses demandes de dommages-intérêts au motif que les pièces produites ne "permettent cependant pas d'imputer ces pertes de clients aux agissements

Y... avait commis une faute grave justifiant son licenciement sans indemnités; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la faute

conclusions de l'expert ayant fixé à 1 950 068,13 francs, la somme à rapporter au résultat de la société de fait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur l'évaluation du préjudice lié aux agissements

X... en indemnisation des préjudices subis en raison des fautes commises dans la gestion de la société ; Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de M.

ayant abouti au jugement du 30 juin 1980 et l'auteur de la publication de l'assignation du 3 octobre 1979 ; que, par arrêt du 20 novembre 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a jugé que, faute